2014 QCCQ 9923, 2014 QCCQ 9923
Opinion
Suro c. Jean-Marie 2014 QCCQ 9923 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-031953-145 DATE : 19 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHÈLE SURO Demanderesse c. CAROLE JEAN-MARIE et PASCAL FOURNIER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2014 RECTIFIÉ LE 19 JANVIER 2015
(article 475 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence des défendeurs Carole Jean-Marie et Pascal Fournier, lesquels n'ont pas contesté la demande qui leur fut dûment signifiée le 15 janvier 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de rectification du jugement du 3 octobre 2014 présentée par la demanderesse le 4 novembre 2014; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'avis de suspension des procédures transmis par le syndic dans la faillite de la défenderesse Carole Jean- Marie, daté du 3 septembre 2014; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'avis de suspension des procédures transmis par le syndic dans la faillite du défendeur Pascal Fournier, daté du 5 juin 2014, transmis au Tribunal après l'audience tenue le 9 septembre 2014; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande , sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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