141951 Canada inc. c. Gueye 2015 QCCQ 9026 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-215664-148 DATE : 30 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 141951 CANADA INC. Demanderesse c.

MOHAMMED NABIH GUEYE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayant pris en considération la preuve testimoniale et documentaire, examiné le dossier et les pièces, entendu les plaidoiries, pour les motifs énoncés verbalement, le Tribunal rend jugement, séance tenante, en présence des parties, comme ceci : [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame 11 323,32 $ en dommages-intérêts suite à la résiliation d’un contrat de location d’une Focus 2013 et de la reprise forcée de cette automobile; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’

article 150.15 de

Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1); [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation à concurrence de 11 104,87 $; POUR CES MOTIFS, le Tribunal [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 11 104,87 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q. à compter du 29 septembre 2014, date de signification de la requête introductive d’instance; [ 6 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Me Dominique Gagné Brossard Gagné Avocats Procureurs de la demanderesse Mohammed Nabih Gueye Personnellement Date d’audience : 30 septembre 2015