2015 QCCQ 8714, 2015 QCCQ 8714
Opinion
Xin c. Chan 2015 QCCQ 8714 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-213064-143 Le 16 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien JIA MING XIN Demandeur c.
STANLEY CHAN YUAN YUAN REN Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclamait solidairement la somme de 64 000 $ des défendeurs; [ 2 ] Ceux-ci ont depuis l'institution de l'instance payé 4 000 $, d'où le retaxit réduisant la réclamation à 60 000 $; [ 3 ] Les défendeurs ont acquiescé la réclamation ainsi: « The defendants consent to the conclusions of the motion to institute proceedings for an amount of $64 000.» [ 4 ] Une inscription suivant l'acquiescement a été produite. [ 5 ] PAR CES MOTIFS :
[ 6 ] DONNE ACTE aux parties de l'acquiescement à la demande; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer au demandeur la somme de 60 000 $; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière adjointe JO 0333
Loading document…