2015 QCCA 76, 2015 QCCA 76

9108-6835 Quebec inc. c. Soltron Realty Inc. 2015 QCCA 76 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024904-146 (500-17-057423-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT 9108-6835 QUEBEC INC. 9173-4756 QUEBEC INC. 9173-0606 QUEBEC INC. 9103-2276 QUEBEC INC. 9202-1369 QUEBEC INC. 9184-9729 QUEBEC INC. 9183-7708 QUEBEC INC. Me MATTHEW McLAUGHLIN (Robinson Sheppard Shapiro) INTIMÉES AVOCAT(

S) SOLTRON REALTY INC. Me ROBERT LORD (Lord Polisuk) CAFÉ VIENNE CANADA INC. LE GROUPE CAFÉ VIENNE 1998 INC. Me JACQUES S. DARCHE (Borden Ladner Gervais)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 novembre 2014 par l’honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION Suite de l’audition du 13 janvier 2015. Jugement rendu – voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes demandent la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Benoît Emery), qui, le 17 novembre 2014, a accueilli la contestation de l’intimée Soltron Realty inc., a déclaré valide la saisie en mains tierces dont elles ont été l’objet et a déclaré inopposable à l’égard de l’intimée Soltron Realty inc. les ententes qu’elles ont signées le 10 juin 2013 avec Café Vienne Canada inc. [ 2 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête et du jugement, que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour, au sens où l’entend l’article 26, al. 2 C.p.c. [ 3 ] Lors de l’audience, les parties conviennent que le pourvoi sur les questions soulevées par la requête pour permission d’appeler peut se poursuivre selon la voie accélérée.

L’intimée Soltron Realty inc. a par ailleurs annoncé la possibilité de former un appel incident, si l’appel devait être permis, sans pour autant en préciser la nature. Dans un tel cas, il ne m’est pas possible de déterminer si cet appel incident, le cas échéant, est également susceptible de se poursuivre selon la voie accélérée. Une fois les questions à débattre déterminées, il reviendra alors aux parties de s’adresser à un juge de la Cour pour la gestion du dossier. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel.

MANON SAVARD , J.C.A.