2011 QCCQ 9572, 2011 QCCQ 9572

Mandeville c. Patrick Morin inc. 2011 QCCQ 9572 JD1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003606-101 DATE : Le 12 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES DESORMEAU ______________________________________________________________________ ROBERT MANDEVILLE Demandeur c.

PATRICK MORIN INC. -et- IKO INDUSTRIES LTD Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame des défenderesses la somme de 5 779,20 $. [ 2 ] Au mois de décembre 1999, le demandeur a fait refaire sa toiture avec du bardeau Renaissance XL garanti pour 25 ans fabriqué par la défenderesse Iko Industries Ltd. [ 3 ] Dès le printemps 2000, le demandeur a remarqué que le bardeau se fissurait. [ 4 ] En 2005-2006, le demandeur a informé la défenderesse, Patrick Morin inc., que le papier se détériorait de plus en plus, que les fissures augmentaient et que les coins du bardeau se retroussaient. [ 5 ] Les défenderesses ont affirmé au demandeur qu'en dépit de cette apparence de détérioration, aucun danger d'infiltration d'eau par la toiture ne se présentait. [ 6 ] Le demandeur est insatisfait et désire procéder à la réfection complète de sa toiture au coût évalué de 5 779,20 $. [ 7 ] La preuve photographique démontre une certaine détérioration du bardeau d'asphalte vendu par la défenderesse, Patrick Morin inc., et fabriqué par la défenderesse, Iko Industries Ltd. [ 8 ] Cependant, cette preuve photographique ne démontre pas à la satisfaction du Tribunal qu'il s'agit d'une détérioration importante des bardeaux et que dans l'ensemble l'apparence des bardeaux résulte d'une usure normale. [ 9 ] À l'intérieur de l'exercice de sa garantie de 25 ans, la défenderesse, Iko Industries Ltd, a offert de fournir au demandeur 28 paquets de bardeau de marque Cambridge garantis pour 30 ans. [ 10 ] Compte tenu de la preuve offerte dans cette affaire, il apparaît que l'offre de règlement sans admission de responsabilité est conforme à la garantie conventionnelle de Iko Industries Ltd et elle équivaut à un montant de 700 $.

[ 11 ] Le demandeur avait le fardeau de prouver que le bardeau installé par la défenderesse était affecté d'un défaut de fabrication et à cet égard le demandeur a failli. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 13 ] CONDAMNE les défenderesses conjointement et solidairement à payer au demandeur la somme de 700 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 août 2009; [ 14 ] CONDAMNE les défenderesses au paiement des frais judiciaires. __________________________________ JACQUES DESORMEAU, J.C.Q. Date d’audience : Le 3 juin 2011