2022 QCCM 75, 2022 QCCM 75

Ville de Saguenay c. STM Excavation inc. 2022 QCCM 75 COUR MUNICIPALE COMMUNE DE LA VILLE DE SAGUENAY CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N° : 22-90036-6 Ville de Saguenay, le 15 novembre 2022 . SOUS LA PRÉSIDENCE DE MME. LA JUGE CAMILLE MORIN VILLE DE SAGUENAY

Partie demanderesse; c. STM EXCAVATION INC .

Partie défenderesse; J U G E M E N T [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande introductive d’instance dans le dossier mentionné en titre;

[ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces déposées au soutien de celle-ci; [ 3 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment déposée au soutien de la demande introductive d’instance; [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut de la

partie défenderesse; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal; [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à verser à la

partie demanderesse la somme de 1 729,88 $ pour des dépôts de neige usées, des dépôts de terre et pour l’achat de matériaux granulaires, avec intérêt de 15 % l’an, tel que prescrit par la résolution VS-CM-2006-433 modifiée par la résolution VS-CM-2007-5, et ce, à compter du 27 septembre 2022; ; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse aux entiers frais de justice. _______________________________ CAMILLE MORIN, J.C.M. HAMEL IMBEAULT TURCOTTE Avocats de la demanderesse STM EXCAVATION INC.

Partie défenderesse