2010 QCCA 890, 2010 QCCA 890
Opinion
Droit de la famille — 10975 2010 QCCA 890 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020031-092 ( 500-12-287033-066 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2010 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER , J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ABSENT L… C...
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Diane Brais BRAIS ET ASSOCIÉS R... S... REQUÊTE EN REJET D’APPEL Greffiers : Annick Nguyen Donald Matte Salle: Rc-18
AUDITION 9h33: Le juge s’adresse à Me Brais. Échanges de part et d’autres 9h35 : PAR LE JUGE Jugement – voir page 3 Fin de l’audience.
Annick Nguyen Donald Matte Greffiers JUGEMENT [ 1 ] Vu la conclusion de la requête demandant de rendre exécutoire le jugement de la Cour supérieure. [ 2 ] Vu l’absence de pièces au soutien de la requête dont ledit jugement, il m'est difficile de faire droit à la conclusion qui se lit comme suit: Render any and all order necessary to implement the decision of the Honorable Justice Nicole Bénard, J.S.C. rendered on August 26 th , 2009; [ 3 ] Vu l'encombrement du rôle, la requête est DÉFÉRÉE à la formation qui siègera le 17 mai 2010, en salle Pierre-Basile- Mignault, à 9h30, Me Diane Brais étant avisée de déposer des copies additionnelles de sa requête et de ses pièces pour la formation.
JACQUES A. LÉGER , J.C.A.
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