2014 QCCA 1707, 2014 QCCA 1707

2014 QCCA 1707 9056-9039 Québec inc. c. 9264-5241 Québec inc. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024660-144 (755-17-001812-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 septembre 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT 9056-9039 QUÉBEC INC. GILLES MARCOUX EDDY ROBITAILLE MARIO PRUD’HOMME Me SACHA VRKIC ( Greenspoon Perreault s.e.n.c.r.l .) INTIMÉE AVOCAT 9264-5241 QUÉBEC INC. Me GUY SIROIS

REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 9 JUILLET 2014 (TRANSCRIPTION DES MOTIFS RÉVISÉS DE LA DÉCISION, LE 21 AOÛT 2014) PAR L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT D’IBERVILLE (Articles 26 al. 2 (5) et 494 C.p.c .) Greffière : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 10 h 23 Début de l’audience. Argumentation de Me Vrkic. 10 h 46 Argumentation de Me Sirois. 11 h 21 Réplique de Me Vrkic. 11 h 28 Suspension. 11 h 44 Reprise. Jugement voir page 3. 11 h 47 Fin de l’audience.

Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu séance tenante le 9 juillet 2014 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Stéphane Sansfaçon). [ 2 ] Le délai prévu au Code de procédure civile pour la signification et le dépôt d’une telle requête est de trente jours et il prenait fin le 8 août 2014, le point de départ étant le lendemain du jugement rendu séance tenante ( Taghavi-Abkuh c. DCFS Canada Corp ., 2009 QCCA 1498 ; Lafontaine c. G 7 Développement inc ., 2009 QCCA 1366 ; Desjardins c.

Barreau du Québec , 2009 QCCA 909 ). [ 3 ] Or, malgré la date qui y est inscrite (8 août), la requête dont je suis saisie n’a été signifiée et déposée que le 11 août 2014. [ 4 ] Je ne peux donc que constater son caractère tardif aux termes de l’article 494 du Code de procédure civile , une situation similaire à celle constatée par ma collègue la juge Marie-France Bich dans Tambosso c. Montréal Briques et pierres inc ., 2009 QCCA 581 (juge unique). [ 5 ] Le juge unique que je suis n’a pas de compétence pour accorder une permission spéciale d’en appeler. À ce propos, je réfère à ce

qu’écrit mon collègue le juge André Rochon dans Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel, procédure et pratique , Éditions Yvon Blais, 2013, à la page 7; B. L’interprétation des pouvoirs du juge unique Interprétation stricte – Tout comme celle de la Cour et peut-être encore plus, la compétence du juge unique est fortement balisée par les textes législatifs. Ceci tient à la fois à la nature du droit d’appel et au caractère d’exception de la fonction du juge seul au sein d’une cour qui exerce sa compétence en formation.

Cette approche fait l’objet d’un large consensus à la Cour et se traduit par une lecture serrée des textes législatifs. [ 6 ] Je réfère également à ce qu’écrit mon collègue le juge Nicholas Kasirer dans D.M. c. Société de l’assurance automobile du Québec , 2011 QCCA 2191 (juge unique). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] REJETTE la requête, avec dépens. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.