2022 QCCA 997, 2022 QCCA 997

Beaugé-Malenfant c. R. 2022 QCCA 997 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007838-228 ( 500-01-209002-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE: Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 12 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SAmuel beaugé-malenfant Me maxime chevalier ( Maxime Chevalier, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me laurent-alexandre duclos-bélanger pour M e amélie rivard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits ( Article 675 (1) a)(ii) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : RC-18 AUDITION

10 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 10 h 32 La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 10 h 33 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE: Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'

article 486.4 C.cr . [ 1 ] Le requérant demande l’autorisation d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 5 mai 2022 par la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Érick Vanchestein), sur les chefs 1 et 3, jugement qui décrète un arrêt des procédures conditionnel sur le chef 2; [ 2 ] Attendu que par sa requête, le requérant souhaite être autorisé à appeler à l’égard de questions de droits et de faits; [ 3 ] Attendu que le ministère public ne conteste pas, à bon droit, la demande; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appeler. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.