2011 QCCA 997, 2011 QCCA 997

Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de) 2011 QCCA 997 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021679-113 ( 500-17-058995-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Bernard Philion PHILION LEBLANC BEAUDRY ASSOCIATION DES POMPIERS DE MONTRÉAL INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jean Rochette CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS VILLE DE MONTRÉAL MIS EN CAUSE AVOCAT HARVEY FRUMKIN

REQUÊTE DE L’INTIMÉE AFIN DE FAIRE DEVANCER LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE L’APPELANTE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h51 : Début de l’audition. Me Philion ne conteste pas la requête. 9h53 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'intimée pour faire devancer la présentation de la requête pour permission d'appeler de l'appelante; [ 2 ] Vu le consentement des procureurs à la placer à une date antérieure au 13 juillet 2011; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] FIXE la présentation de la requête pour permission d'appeler au 22 juin 2011, à 9h30, en salle RC-18; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.