2021 QCCQ 7904, 2021 QCCQ 7904

Joncas c. Fortier 2021 QCCQ 7904 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-701269-207 DATE : 18 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY JONCAS Demandeur c.

NORMAND FORTIER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION Nature de la cause [ 1 ] Le demandeur Guy Joncas a prêté de l’argent en plusieurs tranches au défendeur pour l’aider, notamment dans son combat contre le cancer. [ 2 ] Les pièces P-1 et P-2 font état de plusieurs contrats de prêt pour une somme totale de 12 000 $. [ 3 ] Le demandeur témoigne qu’il a prêté postérieurement en plus de ce montant 1 000 $ au défendeur.

Position des parties [ 4 ] Le demandeur fait cette demande pour que si l’une ou l’autre des parties décèdent, la créance soit connue de la part des successions et enregistrée auprès du gouvernement. Il réclame donc 13 000 $ au demandeur. [ 5 ] Le défendeur ne s’oppose pas et n’est pas présent à l’audition. Question en litige [ 6 ] Est-ce que le demandeur peut faire enregistrer sa créance auprès du gouvernement pour qu’elle soit connue de la part des successions des parties ?

ANALYSE [ 7 ] Le Tribunal répond par la négative à cette question, mais propose une solution alternative. [ 8 ] Le Tribunal peut procéder en l’absence du défendeur (article 559 du Code de procédure civile ). [ 9 ] Il n’existe pas de registre auquel fait référence le demandeur. [ 10 ] Le Tribunal a la compétence pour condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 13 000 $ en fonction de la preuve documentaire et testimoniale administrée.

[ 11 ] Un jugement est valide pendant 10 ans (

article 2924 du Code civil du Québec ). [ 12 ] Le Tribunal suggère au défendeur de retarder l’exécution du jugement qui sera exécutable pendant 10 ans et de le partager avec le liquidateur qu’il aura nommé pour sa succession ou son mandataire en cas d’inaptitude. [ 13 ] Le demandeur pourra aussi, à sa guise, exécuter son jugement dès qu’il le souhaitera contre le défendeur. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande de Guy Joncas c. Normand Fortier; [ 15 ] CONDAMNE Normand Fortier à payer à Guy Joncas la somme de 13 000 $ plus l’intérêt au taux légal de 5 % l’an majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de demande soit le 28 juillet 2020; [ 16 ] LE TOUT sans frais de justice. ____________________________ JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. Date d’audience : 12 mai 2021