2013 QCCQ 8569, 2013 QCCQ 8569

Caisse Desjardins de la Rive-Nord du Saguenay JT1326 c. Grenon 2013 QCCQ 8569 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-009352-136 DATE : Le 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M E ROBERT TREMBLAY- PAQUIN GREFFIER JT1326 ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE LA RIVE-NORD DU SAGUENAY Demanderesse C.

CAROL GRENON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, par sa requête, cherche à se faire déclarer propriétaire d’un véhicule automobile faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament intervenu entre le défendeur et un tiers, contrat auquel la demanderesse se trouve impliquée par l’effet d’une cession. [ 2 ] Le greffier après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit; [ 4 ] VU la signification des procédures; [ 5 ] VU l'absence de comparution du défendeur; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 7 ] ATTENDU que la demanderesse demande à être mise en possession d’un véhicule automobile faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament intervenu entre le défendeur et un tiers, mais auquel la demanderesse est désormais

partie par effet de cession; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de son recours; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, [ 10 ] ACCUEILLE la requête;

[ 11 ] CONSTATE le défaut du défendeur d’exécuter ses obligations découlant du contrat de vente à tempérament signé le 3 octobre 2008 chez St-Raymond Plymouth Chrysler Inc. et cédé le même jour à la demanderesse; [ 12 ] CONSTATE le refus du défendeur de remédier à ses défauts et de remettre volontairement à la demanderesse le véhicule de marque Dodge Ram 1500 de l’année 2008 et portant le numéro de série 1D7HU18218J216647, et ce, malgré l’envoi d’un avis de reprise de possession daté du 1 er février 2013 et conforme à la Loi; [ 13 ] AUTORISE la demanderesse à reprendre possession du véhicule ci-haut décrit bien que le défendeur ait acquitté au moins la moitié de l’obligation totale; [ 14 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire du véhicule vendu à tempérament en vertu du contrat P-1, à savoir un véhicule de marque Dodge Ram 1500 de l’année 2008 et portant le numéro de série 1D7HU18218J216647; [ 15 ] LE TOUT avec dépens contre le défendeur. __________________________________ M E ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER SPÉCIAL COUR DU QUÉBEC SIMARD BOIVIN LEMIEUX M e Isabelle Simard Procureurs de la demanderesse