Équipements Sigma inc. c. Société de développement de l'Anse-St-Jean inc. (Station Mont-Édouard) 2011 QCCQ 7128 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008539-113 DATE : 22 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉQUIPEMENTS SIGMA INC. Demanderesse c. LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'ANSE-ST-JEAN INC., faisant affaires sous le nom et raison sociale «STATION MONT-ÉDOUARD»

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 916,98 $ pour marchandises vendues et livrées et les frais conventionnels de perception. [ 2 ] Le greffier a placé le dossier hors de délibéré n'ayant pas l'original de l'entente d'ouverture de crédit et s'interrogeant sur le lien de droit entre la demanderesse et la défenderesse. [ 3 ] Au jour de l'audience, le témoin Michel Lepage explique que l'ouverture de crédit s'est faite par télécopie auquel cas, le document qu'il a produit est le seul en sa possession. [ 4 ] Par ailleurs, il produit un extrait du registre des entreprises établissant que La Société de développement de L'Anse-St-Jean inc. utilise également le nom Station Mont-Édouard, cette raison sociale étant celle utilisée sur le bordereau de télécopie transmis à la demanderesse incluant la demande d'ouverture de compte. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUIELLE la requête. [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 1 916,98 $ avec intérêts conventionnels de 26,82% l'an et ce, à compter de la mise en demeure du 13 avril 2011 et les dépens. __________________________________ RICHARD P.

DAOUST, J.C.Q. M e Estelle Tremblay Gauthier Bédard

Avocate de la demanderesse Date d’audience : 13 juin 2011