2012 QCCA 993, 2012 QCCA 993

Bastiampillai c. Restaurants Eggspectation Québec inc. 2012 QCCA 993 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022473-128 ( 500-17-049674-099, 500-17-044682-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT NEWTON BASTIAMPILLAI 9157-6561 QUÉBEC INC. Me Olivier Chi Nouako INTIMÉS AVOCAT RESTAURANTS EGGSPECTATION QUÉBEC INC. EGGSPECTATIONS INC. EGGSPECTATIONS CANADA INC. JIMMY SKINDILIAS FAMILY TRUST JIMMY SKINDILIAS ENZO RENDA FAMILY TRUST ENZO RENDA Me Billy Katelanos GOWLING LAFLEUR HENDERSON

Mis en cause AVOCAT GERVAIS & GERVAIS S.E.N.C. Requête des intimés en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 février 2012 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande de cautionnement. Requête de l'appelante pour suspendre l'exécution provisoire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. 9 h 33 Argumentation de Me Katelanos. 9 h 49 Argumentation de Me Chi Nouako. 10 h 04 Suspension. 10 h 23 Reprise. 10 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel : [ 1 ] La requête est rejetée sans audience et sans frais. Sur la requête en suspension de l'exécution provisoire : [ 2 ] Considérant que la conclusion du juge de première instance d'ordonner l'exécution provisoire de son jugement à hauteur de 285 000 $ (paragr. 417 et 427 du jugement de première instance) est bien fondée (article 547 C.p.c .); POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en suspension de l'exécution provisoire du jugement, avec dépens.

Sur la requête en cautionnement : [ 4 ] Considérant les conclusions de fait du juge de première instance aux paragr. 69, 202 à 204, 234 à 239 et 303 de ses motifs, il ressort du dossier que l'on est ici en présence de raisons spéciales au sens des articles 497 et 501 C.p.c . et de l'arrêt Wightman c.

Widdrington (Succession de ), 2011 QCCA 1393 , notamment en raison du défaut des appelants de satisfaire l'exécution provisoire du jugement ordonné par le juge de première instance, pour justifier qu'il soit ordonné aux appelants de fournir un cautionnement, lequel est fixé à 100 000 $, qui devra être fourni dans les 30 jours à compter d'aujourd'hui, et ce, en sus des 285 000 visés par l'ordonnance d'exécution provisoire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ORDONNE aux appelants de fournir un cautionnement de 100 000 $ dans les 30 jours à compter d'aujourd'hui. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.