2011 QCCA 1497, 2011 QCCA 1497

Cormier c. R. 2011 QCCA 1497 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002563-109 (400-01-046545-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT ROBERT CORMIER Me HENRI BERNATCHEZ (AH2899) (Bernatchez, Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me THIERRY LAVOIE (AL0HB3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution de l'ordonnance de probation (art. 683 (683 (5) du Code crimine l ) 9 h 35 Discussion; Le juge demande à Me Lavoie si la requête est contestée; Me Lavoie confirme ne pas contester la requête, mais précise que le ministère public à certaines conditions à mettre en valeur; 9 h 36 Discussion;

9 h 38 Me Bernatchez explique la nature exacte de la sentence qui a été rendue.

Il mentionne que la sentence a été suspendue sur chacun des chefs, qu'une probation de 12 mois a été ordonnée avec suivi de six mois, alors que l'accusé devait accomplir 60 heures de travaux communautaires à l'intérieur du délai de la probation surveillée; Discussion; 9 h 39 Le juge demande aux avocats de transmettre par télécopieur au greffe de la Cour d'appel un document comprenant les conditions de remise en liberté; 9 h 40 Discussion; 9 h 41 Me Lavoie précise les conditions sur lesquelles le ministère public désire mettre de l'emphase; Me Bernatchez confirme que les conditions soumises par le ministère public ne sont pas contestées; 9 h 43 Me Bernatchez explique que le délai pour effectuer les 60 heures de travaux communautaires dans un délai de 6 mois n'est pas encore expiré, car une requête en prolongation du délai pour l'exécution de l'ordonnance du 18 janvier 2011 a été accordée le 28 juin 2011 par un juge de la Cour du Québec de sorte que le délai pour accomplir les travaux communautaires a été prorogé au 1 er septembre 2011; Discussion; 9 h 45 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant me demande selon l' article 683 (5) (

e) C.cr . de surseoir durant l'appel l'exécution des conditions de l'ordonnance de probation prononcée le 18 janvier 2011 par l'honorable Pierre L.

Rousseau, J.C.Q.; [ 2 ] Il allègue que son appel n'est pas frivole ou dilatoire; [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas la requête et les parties s'entendent pour me soumettre des conditions auxquelles devra s'astreindre l'appelant durant la durée des procédures en appel et avec lesquelles je suis en accord; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l'exécution de l'ordonnance de probation; [ 5 ] SUSPEND l'exécution de l'ordonnance de probation prononcée par l'honorable Pierre L.

Rousseau le 18 janvier 2011, jusqu'à ce que la décision au fond de la Cour d'appel intervienne dans le dossier 200-10-002563-109; [ 6 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, à ses officiers, agents et percepteurs de suspendre l'exécution de l'ordonnance de probation prononcée par l'honorable Pierre L.

Rousseau le 18 janvier 2011, jusqu'à ce que la décision au fond de la Cour d'appel intervienne dans le dossier 200-10-002563-109; [ 7 ] ORDONNE que l'appelant soit soumis aux conditions suivantes pendant la durée des procédures en appel : • Ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal, prévenir le tribunal ou l'agent de probation de ses changements d'adresse ou de nom et de les aviser rapidement des changements d'emploi ou d'occupation; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec Paul Villeneuve et les membres de sa famille immédiate, sauf dans le cadre de procédures judiciaires.

En tout temps, interdiction de les importuner; • Demeurer au [...], Trois-Rivières, Québec, [...]; • Demander la permission au tribunal de la Cour du Québec pour déménager;

• Se présenter immédiatement au greffe de la Cour du Québec au palais de justice de Trois-Rivières pour signer la présente ordonnance; [ 8 ] ORDONNE que ces conditions fassent l'objet d'un engagement souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. GUY GAGNON, J.C.A.