2011 QCCA 326, 2011 QCCA 326
Opinion
Cinémas Guzzo inc. c. Berthiaume 2011 QCCA 326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019767-094 ( 500-22-137036-078 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 FÉVRIER 2011 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANT(ES) AVOCAT(
S) CINÉMAS GUZZO INC. Me Franco Iezzoni PATERAS & IEZZONI INTIMÉ(ES) AVOCAT(
S) JULIE BERTHIAUME JULIE BERTHIAUME, ès qualités de tutrice à son enfant mineure DAPHNÉ BEAUDRY MÉLISSA BERTHIAUME Me Maxime Wilkins PILON & ASSOCIÉS AVOCAT(
S) En appel d'un jugement rendu le 21 mai 2009 par l'honorable Daniel Dortélus de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : RESPONSABILITÉ Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 34 Ouverture de l'audience. 9 h 34 Argumentation de Me Iezzoni. 10 h 01 Suspension de l'audience. 10 h 57 Reprise de l'audience. Me Wilkins n'a pas à argumenter. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 09 Fin de l'audience.
Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a conclu, de l'analyse des faits, que les intimées n'ont pas accepté d'être fouillées comme condition pour accéder à la salle de cinéma, qu'elles ont été placées devant un fait accompli et que la fouille s'est effectuée d'une façon
inappropriée et attentatoire à leur droit au respect de la vie privée et à la sauvegarde de leur dignité. Ces déterminations, essentiellement factuelles, ne sont affectées d'aucune erreur manifeste et déterminante. [ 2 ] Le juge a par ailleurs qualifié à bon droit d'abusive, au sens de l'
article 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne [1] , la fouille effectuée. Il conclut, tout autant justement, que cette atteinte n'était pas «proportionnelle» ou justifiée , de la façon dont elle a été mise en œuvre, pour contrer la problématique à laquelle l'appelante était confrontée. [ 3 ] En conséquence, la Cour : [ 4 ] REJETTE le pourvoi, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)
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