2017 QCCQ 9949, 2017 QCCQ 9949

Desgagné c. Grenier de mon père 2017 QCCQ 9949 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700084-177 DATE : 9 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NICOLE DESGAGNÉ - et - ROBERT PEDNEAULT Demandeurs c.

LE GRENIER DE MON PÈRE - et – DANIEL JEAN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties dûment convoquées à leur procès ont, à la suite d’une médiation avec avocat, préféré régler leur dossier. [ 2 ] Ils produisent à cet effet une transaction dont elles demandent l’homologation tout en demandant qu’elle soit conservée sous scellés afin d’en garantir la confidentialité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue le 8 août 2017 et déposée dans le dossier de cette Cour; [ 4 ] ORDONNE au greffier de cette Cour de conserver cette entente sous scellés lesquels ne pourront être levés qu’avec l’accord des deux parties ou encore avec la permission du Tribunal. PIERRE SIMARD, J.C.Q. Date d’audience : 8 août 2017