2018 QCCQ 9551, 2018 QCCQ 9551
Opinion
Martineau c. Aubry 2018 QCCQ 9551 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700396-176 DATE : 20 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN ______________________________________________________________________ Stella Martineau
Partie demanderesse c. Nicole Aubry -et- Mathieu Legault
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue en date 22 octobre 2018 entre les parties, et qui se lit comme suit : Les parties ont décidé de recourir à la médiation pour résoudre le(
s) litige(
s) identifié(
s) dans l’action de la
Partie demanderesse présentement devant la Division des Petites créances, District Gatineau, dossier no. 550-32-700396-176 soumise par la
Partie demanderesse. Les Parties conviennent que tous les aspects de la présente affaire ont été réglés à leur satisfaction aux conditions énoncées ci- dessous : La
Partie défenderesse, Nicole Aubry, convient de ce qui suit : 1. de payer le montant de $2,087.57 par chèque payable à la
Partie demanderesse au plus tard le 10 novembre 2018; La
Partie défenderesse, Francine Jean et Mathieu Legault, de payer le montant de $1 ,350.00 payable par chèque le 22 octobre 2018. La
Partie demanderesse convient par les présentes de ce qui suit : 5. libère de toute responsabilité la
partie défenderesse, ses agents et ses représentants à l’égard de toute action, plainte, grief, demande ou autre découlant du présent litige; Les Parties conviennent par les présentes de ce qui suit : 7. de ne pas divulguer la teneur des présentes conditions de règlement sauf pour des raisons administratives ou juridiques; 8. la présente entente constitue un règlement total et final des questions et conditions spécifiques associées à la demande de la
Partie demanderesse et ne crée pas de précédent. CONVENU À Gatineau le 22 octobre 2018 Stella Martineau (
s) Partie demanderesse Nicole Aubry et al.
Partie défenderesse Mathieu Legault (
s) Partie défenderesse LE TRIBUNAL: [ 2 ] ENTÉRINE l'entente ; [ 3 ] DONNE ACTE aux parties de leur entente ; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 5 ] ET PLUS PARTICULIÈREMENT : CONDAMNE la
partie défenderesse Nicole Aubry payer à la
partie demanderesse la somme de 2 087,57 $ en capital, avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du à compter du 11 novembre 2018. CONDAMNE la
partie défenderesse Francine Jean et Mathieu Legault à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 350,00 $ en capital, avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 octobre 2018. [ 6 ] Le Tribunal prend acte que la
partie demanderesse a reçu un chèque de 1 350,00 $ de la
partie défenderesse, Francine Jean et Mathieu Legault, en date d’aujourd’hui. [ 7 ] Chaque
partie payant ses frais. __________________________________ Serge Laurin, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2018
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