2013 QCCA 687, 2013 QCCA 687

CRT-Hamel c. Guay inc. 2013 QCCA 687 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007996-132 (200-22-064366-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 avril 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CRT-HAMEL et CRT CONSTRUCTION INC. et HAMEL CONSTRUCTION INC. Me NICOLAS GAGNÉ (Gravel Bernier Vaillancourt)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE GUAY INC. Me GINETTE LATULIPPE (Heenan Blaikie Aubut) En appel d'un jugement rendu le 25 février 2013 par l'honorable Dominique Langis de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 Argumentation de Me Gagné. 9 h 36 Dépôt d'un cahier d'autorités par Me Gagné. 9 h 37 Argumentation de Me Latulippe. 9 h 45 Dépôt d'un cahier d'autorités Me Latulippe. 9 h 46 Dépôt d'un plan d'argumentation par Me Latulippe. 9 h 47 Réplique de Me Gagné. 9 h 50 Suspension. 10 h 07 Reprise. Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler de la décision de la Cour du Québec (l'honorable Dominique Langis, j.c.q.); [ 2 ] Vu les arguments soumis de part et d'autre; [ 3 ] Considérant que même s'il s'agit d'une action sur compte et d'une action en réclamation de dommages contractuels, il est possible de penser que les recours ont une source connexe puisqu'ils ont pour cause l'exécution du contrat liant les parties; [ 4 ] Considérant les décisions de notre Cour dans JE-89-717, 2007 QCCA 1637 et AZ-01019004 ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 25 octobre 2013 , 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de

l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 23 mai 2013 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 juillet 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.