2012 QCCA 1084, 2012 QCCA 1084

R. c.

Amamatuak 2012 QCCA 1084 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002813-124 (640-01-019331-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CHANTAL BRASSARD (AW6827) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE ADAMIE AMAMATUAK Me ANGÈLE TOMMASEL GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour surseoir à l'exécution de la peine 9 h 04 Observations de la juge; Me Tommasel précise qu'elle ne conteste pas les requêtes; 9 h 08 Discussion; La juge invite les parties à participer à une séance de facilitation pénale; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les allégations de la requête; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine; [ 5 ] SURSEOIT à l'exécution de la peine; [ 6 ] ORDONNE que l'intimé contracte une promesse aux conditions énoncées en première instance le 5 mars 2012 soit : • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Ne pas harceler Madame L... U...; • Ne pas se rendre à l'adresse de Madame L... U... Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANCE THIBAULT, J.C.A.