2012 QCCA 1000, 2012 QCCA 1000

R.B. c. R. 2012 QCCA 1000 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 mai 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. N o : 500-10-004880-116 (765-01-017648-086)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE R... B... Me Annie Francoeur

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Villeneuve Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ N o : 500-10-004826-101 (765-01-016395-077 et 765-01-017647-088)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE

R... B... Me Annie Francoeur

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Villeneuve Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ N o : 500-10-005183-122 (765-01-017648-086)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE R... B... Me Annie Francoeur

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Villeneuve Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'UNE PEINE IMPOSÉE LE 15 MAI 2012 PAR L'HONORABLE RICHARD MARLEAU DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE RICHELIEU Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h33 : Début de l’audition. Les requêtes 500-10-04880-116, 500-10-004826-101 et 500-10-005183-122 sont entendues conjointement. Échange entre le juge et les procureures. 9h36 : Argumentation par Me Francoeur sur les requêtes pour mise en liberté. 10h08 : Argumentation par Me Villeneuve. 10h26 : Réplique de Me Francoeur. 10h32 : PAR LE JUGE.

Les requêtes pour mise en liberté sont mises EN DÉLIBÉRÉ. 10h32 : Argumentation par Me Francoeur sur la requête pour permission d'appeler de la peine. 10h43 : Argumentation par Me Villeneuve. 10h54 : Réplique de Me Francoeur. 10h55 : Suspension. 11h02 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour permission d'appeler de la peine. – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des moyens soulevés par l'avocate du requérant, je suis d'avis que la requête mérite d'être considérée par une formation de la Cour. [ 2 ] POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra l'appel sur le verdict (durée d'audition : 30 minutes); [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages , en même temps que ceux relatifs à la culpabilité; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages , en même temps que ceux relatifs à la culpabilité; NICHOLAS KASIRER, J.C.A.