2019 QCCA 1251, 2019 QCCA 1251

CWB National Leasing Inc. c. Gagné 2019 QCCA 1251 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028241-198 ( 500-22-241912-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CWB national leasing inc. NL LP Inc. Me LAURENT DEBRUN pour M e Neil Gary Oberman ( Spiegel, Sohmer, inc. ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT gilles Gagné Me Michel Cossette ( Cossette Dolan Avocats S.E.N.C.R.L. )

9155-3719 Québec inc. michel godin martin spencer larry smith jason mackie karl beland jean lafleur Absents en non représentés En appel d’un jugement rendu le 7 mars 2019 par l’honorable Luc Huppé de la Cour du Québec , district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel de l'intimé Gilles Gagné (art. 365 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 23 Ouverture de l’audience.

Identification des parties. 10 h 23 Argumentation de Me Cossette. 10 h 31 Argumentation de Me Lebrun. 10 h 32 Me Lebrun remet à la Cour copie de son cahier d’autorités. 10 h 42 Réplique de Me Cossette. 10 h 43 Suspension de l’audience. 10 h 51 Reprise de l’audience. 10 h 52 PAR LA COUR : Jugement unanime prononcé séance tenante par l’honorable Claudine Roy J.C.A. – voir page 3. 10 h 52 Échanges entre la Cour et les avocats. 10 h 54 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des appelantes, notamment concernant les inférences que le juge aurait dû tirer de la preuve et en particulier du témoignage de Monsieur Gagné; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [1] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 2 ] ORDONNE aux appelantes, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 25 septembre 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie aux appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 25 novembre 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 4 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation.

L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour les appelantes, 30 minutes pour M.

Gagné); [ 6 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 7 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.