2019 QCCA 514, 2019 QCCA 514
Opinion
CFG Construction inc. c. R. 2019 QCCA 514 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003632-192 (200-01-175428-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mars 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELALNTE AVOCAT CFG CONSTRUCTION INC. M e CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Levasseur, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e THOMAS JACQUES (AJ3423) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 février 2019 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de fait (art. 675(1)a)ii C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (art. 675(1)a)ii C.cr. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 46 Identification des parties; La juge s’adresse à M e Jacques; Observations de M e Jacques; 9 h 48 Observations de M e Levasseur; 9 h 49 Jugement; 9 h 51 Fin de l’audition. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’accord intervenu entre les procureurs à l’effet que les deux requêtes devraient être déférées à la formation qui entendra le pourvoi déjà formé; [ 2 ] Considérant que les parties reconnaissent que les moyens sont sérieux; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE les deux requêtes à la formation qui entendra le pourvoi à son mérite.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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