2018 QCCA 1425, 2018 QCCA 1425
Opinion
En Namli c. R. 2018 QCCA 1425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006732-182 (405-01-034578-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
REQUÉRANT AVOCAT EL HOUSSINE EN NAMLI Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau Temim avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 12 avril 2018 par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec, district de Drummond. (Art. 675(1) a ) (ii) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’intimée, Me Frédérique Le Colletter est dispensée d’être présente à la Cour, ce matin. 9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel comportant des questions de droit déjà déposé; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui entendra l’appel au fond; [ 3 ] AUTORISE l’appelant à traiter de ces questions de fait dans son mémoire, sujet toutefois au sort qui sera réservé à la requête par la formation. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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