2015 QCCA 2102, 2015 QCCA 2102

Béliveau c. R. 2015 QCCA 2102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005380-132 (460-01-019526-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCATE ALAIN BÉLIVEAU Me maude pagé-arpin (Latour Dorval Del Negro) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALI CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête de l’intimée afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées de présence à la Cour aujourd’hui. Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; et [ 3 ] AUTORISE l’intimé à produire un exposé d’au plus 50 pages. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.