2024 QCCQ 216, 2024 QCCQ 216

Lessard c. Bushiri 2024 QCCQ 216 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-22-006773-220 DATE : 30 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARISE LESSARD Demanderesse c. FUNGO BUSHIRI -et- REBOISEMENT GUDLACPOUND INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR POUVOI EN RÉTRACTION ET SUR DEMANDE EN DÉCLARATION D’ABUS ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’instance principale concerne une promesse d’achat non respectée. Le vendeur était Marise Lessard et l’acheteur Reboisement Gudlacpound Inc. (« Gudlacpound »), la société de Fungo Bushiri. [ 2 ] L’action de Marise Lessard a été signifiée aux deux défendeurs le 15 décembre 2022 à l’adresse résidentielle de Fungo Bushiri à Sherbrooke.

L’huissier a remis la procédure à sa conjointe et mère de son enfant. [ 3 ] En ce qui le concerne, cette signification est donc conforme à l’article 116 du Code de procédure civile (ci-après : « C.p.c. »). [ 4 ]

Malgré cela, jugement est rendu par défaut de répondre par M e Maryse Gauthier, greffière spéciale, le 14 février 2023. [ 5 ] Vers la fin du mois de mai suivant, Fungo Bushiri, alors déménagé à Dolbeau-Mistassini avec sa conjointe, prend connaissance de l’existence d’un avis d’hypothèque légale résultant du jugement obtenu par Marise Lessard et affectant sa nouvelle résidence de Dolbeau-Mistassini. [ 6 ] L’information lui parvient d’un conseiller financier auquel il s’est adressé pour tenter de résoudre ses problèmes économiques.

En lui transmettant l’information, le conseiller financier le presse de s’adresser à un avocat car, dit-il, il risque de perdre sa maison.

Monsieur Fungo décide alors de contacter le bureau d’avocats de Marise Lessard, où M e Fauteux lui recommande à son tour de contacter un avocat dans les meilleurs délais. [ 7 ] Monsieur Fungo tente ensuite de rejoindre l’avocat de la défenderesse Gudlacpound, M e Drouin, qui néglige de le rappeler malgré deux messages laissés à son attention. [ 8 ] Au mois de juin, monsieur Fungo explique au Tribunal qu’il a eu l’opportunité d’exécuter un contrat dans son domaine, le reboisement, de sorte qu’il prend le risque d’entrer en forêt, d’où il ne pourra contacter un avocat.

Il rapporte que ce n’est que le 4 juillet qu’il réussira à parler à M e Marilyne Sylvain, de Dolbeau-Mistassini, qui rédigera une demande en rétractation de jugement pour monsieur Fungo et Gudlacpound. [ 9 ] Bien que signée le 14 juillet, la demande n’est déposée au dossier de la Cour que le 15 août, avec une date de présentation au 21. Aucun des exemplaires de la Cour n’est accompagné d’un rapport de signification ou de notification à Marise Lessard, quoique l’avocat de cette dernière, M e Benoit Galipeau admette l’avoir reçue le 4 août.

Chose certaine, le 15 août, il est notifié du fait que la date de présentation sera désormais le 5 septembre. [ 10 ] L’audience à cette date est toutefois remise en raison de la décision de l’avocate des défendeurs de cesser d’occuper.

Suite à une gestion présidée par le soussigné le 7 novembre, Fungo Bushiri produit une réponse personnelle mais, malgré les explications du Tribunal, personne ne le fait pour Reboisement Gudlacpound Inc. dans le délai qui lui est octroyé pour ce faire. [ 11 ] Chemin faisant, Marise Lessard, jugeant abusives les démarches de Fungo Bushiri, en demande le rejet et cherche à être indemnisée de ses frais d’avocat au moyen d’une déclaration d’abus. Analyse et décision

[ 12 ] Monsieur Fungo affirme n’avoir jamais été mis au courant de la procédure introductive d’instance intentée par Marise Lessard. [ 13 ] Tel que susdit, la signification a pourtant été faite au domicile qu’il reconnait avoir été le sien de novembre 2022 à février 2023, entre les mains de la conjointe avec laquelle il faisait alors vie commune. [ 14 ] La signification à Gudlacpound a été faite de la même manière malgré l’article 125 C.p.c. mais cette dernière ne s’en est jamais plainte puisque, tel que susdit, elle n’était pas représentée à l’audience.

Le pourvoi en rétractation de jugement [ 15 ] Le Tribunal a du mal à croire que Fungo Bushiri n’a jamais vu la procédure introductive d’instance. Il soupçonne plutôt ce dernier d’avoir fait preuve de négligence dans son traitement, tout comme en mai de l’année suivante après avoir été informé par son conseiller financier de l’existence d’une hypothèque légale résultant du jugement obtenu par madame Lessard et affectant sa propriété de Dolbeau-Mistassini. [ 16 ]

Malgré des conseils pressant de s’adresser à un avocat, conseils provenant tant de son conseiller que de M e Fauteux, l’une des avocates de Marise Lessard, il a décidé, même s’il n’avait pas réussi à entrer en contact avec M e Drouin, de consacrer le mois de juin à un contrat en raison duquel il ne pouvait contacter aucun représentant légal. Comme il l’indique candidement, il a pris une chance. [ 17 ] Mal lui en prit. Sa demande en rétractation de jugement n’a été ni rédigée, ni signifiée, ni déposée dans les 30 jours de sa connaissance du jugement, un délai pourtant de rigueur aux termes de l’article 347 C.p.c.

Cela est suffisant pour disposer du pourvoi. [ 18 ] Mais il y a plus. Lorsque vient le temps de recevoir une rétractation de jugement, l’existence de moyens de défense sérieux est un élément à considérer [1] . [ 19 ] Or, le moyen de défense contenu à la demande en rétractation est plus que

sommaire : « Le défendeur entend démontrer au Tribunal qu’il n’aurait pas pu acheter l’immeuble de la demanderesse, puisque plusieurs institutions financières lui ont refusé le prêt escompté. » [ 20 ] D’abord, ce moyen de défense est davantage celui de Gudlacpound que celui de Fungo Bushiri. C’est en effet Gudlacpound qui était le promettant acheteur en défaut, et non monsieur Fungo. [ 21 ] L’implication de ce dernier est plutôt d’avoir personnellement contribué à l’incapacité de sa compagnie à donner suite à la promesse d’achat puisqu’il a lui-même acquis à

titre personnel la maison de Dolbeau-Mistassini en décembre 2022 [2] . [ 22 ] Aucune défense à ce reproche n’est incluse à la demande en rétractation de jugement, de sorte que monsieur Fungo ne produit pas de moyen de défense personnel alors que celui de Gudlacpound, on l’a vu, ne saurait être considéré en raison de la non- représentation de cette dernière à l’audience. [ 23 ] Et même là, la défense de Gudlacpound est douteuse.

En effet, les lettres et courriels P-5, P-6 et P-9, dont monsieur Fungo admet avoir eu connaissance en temps utile, énoncent tous l’intention de Marise Lessard de se prévaloir d’une clause de l’offre d’achat qui lui permettait de remédier au défaut de l’acheteur de trouver le financement requis pour l’achat projeté.

Elle a carrément offert de financer la vente selon les termes exacts prévus à l’offre d’achat. [ 24 ] Il résulte de tout cela que, même s’il n’avait pas été négligent et qu’il avait présenté sa demande en rétractation à l’intérieur du délai de rigueur, celle-ci n’aurait pu être accueillie en raison de l’absence d’une défense sérieuse de chacun des défendeurs. [ 25 ] La demande en rétractation de jugement doit donc être rejetée, avec les frais de justice.

La demande en déclaration d’abus [ 26 ] Il reste à disposer de la demande en dommages et déclaration d’abus soumise par Marise Lessard. [ 27 ] Pour le Tribunal, cette demande est sans mérite et doit être rejetée. [ 28 ] L’article 51 C.p.c. prévoyant la déclaration d’abus donne en exemple un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire ou un comportement vexatoire ou quérulent. On parle aussi d’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable, de nuisance à autrui ou de détournement des fins de la justice. [ 29 ] Bien que l’intention de la

partie signataire de l’acte attaqué ne soit pas déterminante, il ressort de cette énumération que le simple fait qu’une procédure judiciaire soit rejetée ou mal fondée ne suffit pas à la qualifier d’abusive. Elle le sera lorsqu’elle résulte d’une témérité ou d’une légèreté blâmable de la part de son auteur [3] . [ 30 ] La barre est donc relativement haute pour celui qui veut prouver l’abus. [ 31 ] Le Tribunal ne voit rien de tel en l’instance.

Fungo Bushiri a témoigné avec sincérité et il était présent tant à la gestion du 7 novembre qu’à l’audition du 5 décembre. [ 32 ] Lors de la gestion précédente, le 5 septembre, il était absent mais il devait être représenté par son avocate, qui malgré cela brillait par son absence et a cessé de le représenter peu de temps après. [ 33 ] Cela donne à penser qu’il n’a pas été brillamment représenté dans cette instance. [ 34 ] Après avoir vainement attendu le retour d’appel de M e Drouin, il a rencontré, bien que tardivement, une avocate qui n’a pas fait

preuve d’une grande célérité et dont la procédure n’était pas des plus convaincante. [ 35 ] Il demeure que cette dernière a tout de même rédigé un pourvoi en rétractation de jugement dont monsieur Fungo n’avait pas de raison de penser qu’il était mal fondé, encore moins abusif. [ 36 ] Sa crainte à l’égard des conséquences d’une hypothèque légale est apparue bien réelle au Tribunal et jamais ce dernier n’a soupçonné une attitude blâmable de la part de monsieur Fungo. [ 37 ] Le Tribunal ne lui reproche pas d’avoir essayé, suivant en cela les conseils de son avocate, d’obtenir la rétractation d’un jugement qui le condamne à payer 25 000 $. [ 38 ] La demande en abus est donc elle aussi rejetée, avec les frais de justice. [ 39 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 40 ] REJETTE la demande en rétractation des demandeurs, avec les frais de justice en faveur de la demanderesse ; [ 41 ] REJETTE la demande en rejet, en déclaration d’abus et en dommages de la demanderesse, avec les frais de justice en faveur de Fungo Bushiri. __________________________________ DENIS LAPIERRE, J.C.Q.

M e Benoit Galipeau ARCHER AVOCATS ET NOTAIRES INC. Procureur de la demanderesse Monsieur Fungo Bushiri Agissant pour lui-même Date d’audience : 5 décembre 2023