Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR) c. Giroux 2011 QCCA 397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007216-101 (400-17-002178-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 mars 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE TROIS-RIVIÈRE (CHRTR) Me SYLVAIN POIRIER (Heenan, Blaikie) INTIMÉ AVOCAT MARIO GIROUX Me MICHEL LAPLANTE (McCarthy, Tétrault) MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me NICHOLAS FRENETTE-BÉLAND (ABSENT) (Baril & Avocats) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .)

9 h 44 Observations du juge; 9 h 46 Observations de Me Poirier; Observations du juge; 10 h 08 Observations de Me Laplante; Observations du juge; 10 h 38 Réplique de Me Poirier; 10 h 44 Suspension; 11 h 06 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il existe une pratique interne au Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR) qu'un orthopédiste reçoive en consultation les patients pour lesquels une telle demande est formulée alors que ce médecin est de garde. [ 2 ] Le CHRTR a suspendu l'intimé pour une durée de trois jours après que ce dernier eut refusé de prendre en charge un patient s'étant présenté à l'urgence pendant ses heures de garde. [ 3 ] Le tribunal administratif du Québec a décidé qu'une lecture adéquate des dispositions pertinentes de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) excluait qu'un centre hospitalier puisse prendre en compte une pratique interne en vigueur au sein de son établissement pour évaluer la conduite d'un médecin. [ 4 ] Est-ce là une décision raisonnable faisant

partie des issues possibles acceptables? [ 5 ] La Cour supérieure a répondu affirmativement à cette question. [ 6 ] Je considère pour ma part que c'est là une question qui devrait être soumise à une formation de notre Cour compte tenu de l'importance pour un centre hospitalier de contrôler et sanctionner la conduite des médecins qui y pratiquent. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel, frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.