2016 QCCA 1136, 2016 QCCA 1136

Droit de la famille — 161631 2016 QCCA 1136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009213-163 (200-12-083496-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS C... MO... Me MARIE-JOSÉE BRODEUR Me STÉPHANE LAVOIE (Brodeur, Prémont)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE P… M... Me NATACHA BERGERON (Bélanger, Richard)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D'ASSURANCE Me CORNELIA BOJE (Retraite Québec)

En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2016 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance déférée à la formation 2. Requête pour permission d'amender la requête pour permission d'appeler Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION Sur la requête pour permission d'amender la requête pour permission d'appeler 10 h 39 Me Brodeur s'adresse à la Cour; 10 h 40 Me Bergeron ne s'oppose pas à la requête; Arrêt sur la requête.

Sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance 10 h 41 Me Brodeur dépose des évaluations et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Brodeur poursuit; 11 h 17 Observations de Me Bergeron; Observations de la Cour; Me Bergeron poursuit; 11 h 25 Observations de Me Boje; Observations de la Cour; Me Boje poursuit; 11 h 32 Me Brodeur s'adresse à la Cour; 11 h 33 La requête est mise en délibéré. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'amender la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.