2012 QCCA 90, 2012 QCCA 90

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c. Cormier 2012 QCCA 90 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007615-112 (200-17-014182-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 janvier 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCATE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE QUÉBEC (FISA) Me SOPHIE CLOUTIER (Poudrier, Bradet) INTIMÉS AVOCATE LISSA CORMIER (ABSENTE) VILLE DE QUÉBEC Me MARIE-PIERRE RAYMOND (Giasson & Associé

s) MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

LINE LANSEIGNE, ès qualités de juge administratif de la Commission des relations du travail GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26, al. 2 (4) & 494 C.p.c .) 9 h 33 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; Observations du juge; 9 h 35 Observations de Me Cloutier; Observations du juge; Me Raymond précise ne pas avoir de représentations à faire dans le présent dossier; 9 h 51 Suspension; 9 h 58 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition de avocate du requérant, j'estime que la requête satisfait aux critères de l'article 26, al. 2 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mars 2012, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 15 pages; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer son exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.