2021 QCCQ 7667, 2021 QCCQ 7667

Protection de la jeunesse — 214787 2021 QCCQ 7667 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 350-41-001101-214 350-41-001100-216 VILLE A, le 9 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2016 Y, né le [...] 2015 Enfants -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Y et X sont respectivement âgés de 6 et 5 ans, le père de Y est décédé. [ 2 ] Les parents de X sont séparés depuis environ trois ans.

Selon une convention homologuée par la Cour supérieure, la mère a la garde de X et le père a des contacts trois fins de semaine sur quatre avec sa fille. [ 3 ] En février 2021, l’état de santé mentale de la mère se détériore, elle n’a plus d’énergie et il est difficile pour elle de s’occuper des enfants. [ 4 ] En mars 2021, suite à la découverte d’une lettre que la mère intitule « Mes dernières paroles », X est confiée à son père et Y à

son oncle, M.

C, dans le cadre d’une ordonnance sur les mesures provisoires. [ 5 ] Le 30 juin, Y et confié à ses grands-parents maternels en raison de ses comportements difficiles auprès de son oncle. [ 6 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection afin de faire déclarer la sécurité ou le développement des enfants compromis en raison d’un risque sérieux de négligence en lien avec la santé mentale de la mère et de la négligence au plan éducatif. [ 7 ] Les motifs de compromission ne font pas l’objet d’un litige, ils sont reconnus par la mère. [ 8 ] La DPJ souhaite que X soit confiée à son père avec diverses mesures d’aide et que Y soit réintégré chez sa mère de façon progressive, avant d’y être confié de façon complète le 30 septembre 2021, le tout dans le cadre d’une ordonnance pour la prochaine année. [ 9 ] Le père de X consent aux conclusions, la mère souhaite le retour de ses deux enfants auprès d'elle immédiatement.

Question en litige [ 10 ] Est-il dans l’intérêt des enfants d’être confiés immédiatement à leur mère? Analyse [ 11 ] La mère présente un diagnostic de trouble de la personnalité limite, un TDAH et elle a fait des dépressions dans le passé. [ 12 ] La mère admet avoir vécu une période difficile en début d’année.

Elle ressent énormément de fatigue, son appartement est bordélique et en janvier 2021, elle fait une tentative de suicide. [ 13 ] La mère a de la difficulté à imposer une routine aux enfants et à les encadrer adéquatement. [ 14 ] Le 4 février 2021, la mère percute le véhicule de son conjoint et elle a un accident de voiture à la suite duquel elle reçoit un diagnostic de traumatisme cervico-cérébral. [ 15 ] Suite à son accident, elle est hospitalisée au centre de jour, en psychiatrie, pendant environ deux semaines.

À ce moment, sa médication est ajustée. [ 16 ] Le Dr Philippe Nobecourt, psychiatre, indique en date du 22 février 2021 que la mère ne représente pas de dangerosité pour elle- même ou autrui. [ 17 ] En mars, le conjoint de la mère trouve une lettre intitulée « Mes dernières paroles », la mère fait alors état de son découragement. [ 18 ] Bien que la mère nie qu’il s’agit d’une lettre de suicide, cette lettre est tout de même inquiétante et vient confirmer que la mère se trouve alors « au bout du rouleau ». [ 19 ] La mère quitte son appartement et se retrouve à l’hôtel A, où elle passe environ cinq jours.

À ce moment, elle indique qu’elle a effectué une réservation et que malgré l’intervention des policiers qui se présentent sur place en raison de la découverte de la lettre, son séjour se passe bien. [ 20 ] La mère affirme qu’à ce moment, elle a besoin d’une « pause » et que ce séjour est bénéfique pour elle et son conjoint, qui est allé la rejoindre. [ 21 ] Ce jour, la mère affirme qu’elle va beaucoup mieux et que l’ajustement de sa médication est positif pour elle. [ 22 ] Son appartement est propre et elle compte participer à des rencontres de groupe pour son trouble de personnalité limite, et ce, bien qu’elle ait pu exprimer à l’intervenante une certaine ambivalence et actualiser le suivi. [ 23 ] La mère a repris graduellement les contacts avec ses enfants, il importe de préciser qu’elle a un excellent lien d’attachement avec eux. [ 24 ] En raison des difficultés de la mère, le père de X se mobilise rapidement, il trouve une garderie et fait le nécessaire pour être en mesure de répondre à l’ensemble de ses besoins, ce qu’il fait de façon parfaitement adéquate. [ 25 ] La relation entre les parents est difficile, ils ne sont pas en mesure de communiquer adéquatement.

De plus, ils expriment l’un à l’égard de l’autre des inquiétudes en lien avec leur passé commun. [ 26 ] Il serait important que des rencontres de médiation puissent avoir lieu dans les prochains mois afin de tenter d’établir une saine communication entre eux. [ 27 ] Y, quant à lui, adopte des comportements difficiles, il fait des crises importantes, s’oppose aux règles et peut se montrer violent envers les adultes ou les enfants de son entourage. [ 28 ] En lien avec ses comportements difficiles, il a été exclu de la garderie et suspendu quelques jours de la maternelle.

Son oncle n’a pas pu le garder et ses grands-parents ne peuvent s’en occuper à long terme. [ 29 ] Y devrait intégrer une classe «A» en septembre 2021 en raison de ses comportements difficiles.

[ 30 ] Dans un tel contexte, et alors que la mère a une certaine fragilité en lien avec sa santé mentale, est-il dans l’intérêt des enfants de retourner tous les deux dans leur milieu familial maternel? [ 31 ] Le Tribunal ne le croit pas et considère qu’il serait périlleux d’envisager cette option.

Bien que la mère se porte mieux, la charge complète de X et de Y, avec ses comportements difficiles, est trop lourde à ce stade-ci pour la mère. [ 32 ] L’intérêt des enfants commande d’être prudent afin de ne pas leur faire vivre, ainsi qu’à la mère, une situation d’échec. [ 33 ] Le retour de Y à temps complet nécessitera à lui seul beaucoup d’énergie afin de mettre en place une routine et un encadrement adéquats. [ 34 ] La mère sera amplement sollicitée au cours des prochains mois à voir à répondre aux besoins de son fils, tout en maintenant une santé mentale et une hygiène de vie équilibrée. [ 35 ] Considérant l’attachement de X à sa mère, il est essentiel qu’elle puisse bénéficier de contacts fréquents avec cette dernière.

La relation de la mère avec X doit être priorisée. [ 36 ] En ce sens, les contacts mère-enfant auront lieu à raison de trois fins de semaine sur quatre, du vendredi au dimanche.

De plus, ils pourront être prolongés lors des journées pédagogiques. [ 37 ] La mère pourra bénéficier de contacts prolongés lors de la période des fêtes et pour les vacances. [ 38 ] Le Tribunal le répète, le maintien du lien mère-enfant est essentiel, le père doit permettre à la mère de contacter sa fille régulièrement et favoriser leur relation. [ 39 ] Considérant que la relation entre les parents est difficile et que le père a déjà refusé l’élargissement des contacts mère-enfant, l’entente pour la gestion des contacts aura lieu entre la mère et l’intervenante sociale uniquement. [ 40 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire, les témoignages et l’intérêt des enfants; LE TRIBUNAL: [ 41 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 42 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis conformément aux articles 38b)2 et 38b)1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 43 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’une année :

a) ORDONNE que X soit confiée dans son milieu familial paternel et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission;

b) ORDONNE que Y soit confié à ses grands-parents maternels, Mme D et E, jusqu'au 30 août 2021;

c) ORDONNE le retour progressif de Y en milieu familial maternel à compter du 3 août 2021, et ce, jusqu'au 30 août 2021;

d) ORDONNE que les contacts physiques entre X et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils s’exercent selon les modalités suivantes : • à raison de trois (3) fins de semaine sur quatre (4) ; • lors des jours pédagogiques, le contact sera prolongé; • une semaine à Noël ou au Jour de l’An, alternativement d’année en année, pour Noël 2021, l’enfant sera avec sa mère; • 2 semaines de vacances consécutives pendant la période estivale, avec un préavis de 30 jours;

e) ORDONNE que Y reçoive les soins et services de santé requis par sa situation et que la mère suive les recommandations des professionnels impliqués (évaluation TDAH et prise de médication);

f) ORDONNE qu'un éducateur qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à Y et à sa famille, et ce, pour la période jugée nécessaire ;

g) RECOMMANDE à la mère de prendre les moyens afin de régler ses difficultés personnelles en lien avec sa santé mentale;

h) ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 44 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 45 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Thomas B. Lavigne pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Laflamme pour les enfants Me Marie-Claude Perron pour la mère Me Florence Abraham pour le père /lm