2013 QCCA 837, 2013 QCCA 837

Closson c. Saint-Jérôme (Ville de) 2013 QCCA 837 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022614-127 ( 700-17-005622-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MICHÈLE CLOSSON JEAN-PAUL DUQUETTE Me Dennis Géraghty Lalonde Geraghty Riendeau Inc. INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-JÉRÔME Me André L. Monty Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl Requête pour présenter une preuve nouvelle indispensable.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. 9 h 37 La Cour demande aux avocats s'ils ont objection à ce qu'elle permette le dépôt de la preuve nouvelle, qu'elle défère la requête pour permission de produire la preuve nouvelle à la formation qui entendra l'appel et qu'elle permette de produire de part et d'autre un mémoire complémentaire de 5 pages sur la question de la preuve nouvelle seulement. La Cour qui sera saisie de l'appel pourra prendre connaissance du mémoire sur la preuve nouvelle le cas échéant selon le sort qui sera fait de la requête pour preuve nouvelle.

Me Dennys Géragthy consent avec cette suggestion de la Cour. 9 h 37 Représentations par Me André L. Monty quant à la question de déférer la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendre le pourvoi au fond. Me André L. Monty demande à la Cour la permission de faire une contre-expertise et de la produire au dossier de la Cour L'honorable Nicole Duval-Hesler indique que la contre-expertise sera produite au dossier pour que la formation en débatte. Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] DÉFÈRE la requête pour présenter une preuve nouvelle indispensable à la formation qui entendra l'appel; [ 2 ] PERMET aux appelants de déposer au dossier de la Cour les pièces mentionnées à la requête; [ 3 ] PERMET à l'intimée de procéder à une contre-expertise, le rapport devant être déposé d'ici le 26 juillet 2013; [ 4 ] DÉFÈRE la question de l'admissibilité de cette preuve à la formation qui entendra l'appel; [ 5 ] PERMET aux deux parties la production d'un mémoire complémentaire de 5 pages sur cette question; [ 6 ] PROLONGE le délai pour la production du mémoire des appelants au 15 août 2013, y compris le mémoire complémentaire additionnel de 5 pages.

[ 7 ] CONSERVE le délai pour la production du mémoire de l'intimée au 24 octobre 2013, y compris le mémoire complémentaire additionnel de 5 pages. Le tout frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.