2015 QCCA 55, 2015 QCCA 55
Opinion
Cabba c. Polyval Coatings Inc. 2015 QCCA 55 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024290-140 (500-17-025856-058) DATE : 14 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. TRAIAN CABBA APPELANT – Demandeur / Intimé c. POLYVAL COATINGS INC. XYMAX COATINGS INC. INTIMÉES – Défenderesses / Requérantes et POLYVAL INC. UCP PAINT INC. SOLIGNUM INC.
WASSER CORPORATION INTIMÉES – Défenderesses ARRÊT [ 1 ] VU la demande de l’appelant visant à rectifier l’arrêt du 25 novembre 2014. [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’appelant, en raison de l’absence de motifs précis portant sur sa demande en vue d’obtenir un délai additionnel pour fournir son cautionnement, considère que la Cour a omis de se prononcer sur cette question. [ 3 ] CONSIDÉRANT l’argumentation écrite soumise par les parties. [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de modifier le dispositif de l’arrêt prononcé le 25 novembre 2014, le juge de première instance ayant exercé judicieusement son pouvoir discrétionnaire à cet égard. [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demande de rectification de l’appelant ne peut, en conséquence, réussir.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la demande de rectification; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
Me Nicolas Plourde Sarrazin, Plourde Pour l’appelant Me Lazar Sarna Sarna, Neudorfer Pour les intimées
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