2021 QCCA 522, 2021 QCCA 522

N.L. c. R. 2021 QCCA 522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007536-210 ( 460-01-037314-204 , 460-01-037315-201, 460-01-037517-202, 460-01-037518-200) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mars 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT N… L… Me Maxime Hébert Lafontaine ( Latour Dorval ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 25 février 2021 par l’honorable Julie Beauchesne de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Bedford (Article 675(1)

b) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge.

Me Fitzgerald n’a pas d’objection à ce que la requête en autorisation d’appel soit déférée à la formation. Me Hébert Lafontaine souhaite tout de même faire valoir ses représentations. 9 h 47 Argumentation de Me Hébert Lafontaine. 9 h 49 Demande de précision de la juge et réponse de Me Hébert Lafontaine. 9 h 51 Échanges entre la juge et Me Fitzgerald. 9 h 56 Échanges entre la juge et les parties. 10 h 01 Suspension de l’audience. 10 h 10 Reprise de l’audience. 10 h 11 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Échange entre la juge et les parties quant à la gestion du dossier et la fixation de l’échéancier. 10 h 14 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 25 février 2021 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Bedford (l’honorable Julie Beauchesne); le ministère public ne la conteste pas. [ 2 ] Vu les représentations des avocats, je suis d’avis qu’il y a lieu de l’accueillir et d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 25 février 2021 par l’honorable Julie Beauchesne; [ 4 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivront sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juillet 2021 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, ainsi qu’une argumentation ne dépassant pas 20 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 septembre 2021 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages ; [ 8 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 11 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 12 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.