2016 QCCQ 6369, 2016 QCCQ 6369

Tanguay c. Dubreuil 2016 QCCQ 6369 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009412-152 DATE : 23 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ JEAN-PHILIPPE TANGUAY Demandeur c.

STEEVE DUBREUIL Défendeur et Appelant en garantie ET MARC BERGERON Appelé en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le recours intenté par le demandeur contre le défendeur. [ 2 ] VU la défense déposée par le défendeur. [ 3 ] VU le recours intenté par le défendeur contre l’appelé en garantie. [ 4 ] VU le procès fixé le 21 juin 2016. [ 5 ] VU la transaction intervenue entre les parties consignée dans un document, et ce, après médiation sur place. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties le 21 juin 2016 et ordonne aux parties de s’y conformer. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 21 juin 2016