2020 QCCA 1349, 2020 QCCA 1349

Séquestre de Zenda Glenhill Holdings Corporation 2020 QCCA 1349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029006-202 , 500-09-029023-207 , 500-09-029024-205 ( 500-11-057811-206 , 500-11-058324-209 , 500-11-058323-201) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. en matière de mise sous séquestre de : ZENDA GLENHILL HOLDINGS CORPORATION ZENDA BRIDGEWATER HOLDINGS CORPORATION ZENDA DUCKWORTH STREET HOLDINGS CORPORATION ZENDA WATERSIDE COMMONS HOLDINGS CORPORATION ZENDA STONE CREEK HOLDINGS CORPORATION ZENDA OMNI HOLDINGS CORPORATION ZENDA ORLEANS SQUARE HOLDINGS CORPORATION ZENDA BLUESTONE COMMONS HOLDINGS CORPORATION ZENDA MOUNT PEARL SQUARE HOLDINGS CORPORATION N o : 500-09-029006-202

PARTIE APPELANTE AVOCAT GERALD E. LEVY Me JEREMY MEGUERDITCHIAN ( Mercadante Di Pace ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RICHTER ADVISORY GROUP INC. Me GERALD F. KANDESTIN ( Kugler Kandestin ) (par visioconférence)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

TIME EQUITIES INC. Me NEIL H. STEIN Me NICHOLAS CHINE ( Stein & Stein ) (par visioconférence) Me GREGORY AZANCOT ( Azancot & associés) ) (par visioconférence) DANS L’AFFAIRE DE FAILLITE DE : N o : 500-09-029023-207

PARTIE APPELANTE AVOCAT GERALD E. LEVY Me JEREMY MEGUERDITCHIAN ( Mercadante Di Pace )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS A. SHUSTER HOLDINGS INC. Me NEIL H. STEIN Me NICHOLAS CHINE ( Stein & Stein ) (par visioconférence)

PARTIE MISE EN CAUSE LITWIN BOYADJIAN INC. NON REPRÉSENTÉ DANS L’AFFAIRE DE FAILLITE DE : N o : 500-09-029024-205

PARTIE APPELANTE AVOCAT

zenda realties ltd. Me JEREMY MEGUERDITCHIAN ( Mercadante Di Pace )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS A. SHUSTER HOLDINGS INC. Me NEIL H. STEIN Me NICHOLAS CHINE ( Stein & Stein )

PARTIE MISE EN CAUSE LITWIN BOYADJIAN INC. NON REPRÉSENTÉ 500-09-029006-202 En appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2020 par l’honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure , district de Montréal . 500-09-029023-207 et 500-09-029024-205 En appel d’un jugement rendu le 31 juillet 2020 par l’honorable David R.

Collier de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : 500-09-029006-202 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) 500-09-029023-207 Requêtes en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) 500-09-029024-205 Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 25 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 25 Argumentation de Me Meguerditchian. 11 h 55 Suspension. 12 h 04 Reprise. 12 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 5.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que les carences de la preuve en défense administrée devant le juge Collier et l’absence de démonstration claire devant le juge Gouin d’une procédure pénale ou criminelle en cours impliquent inéluctablement que les trois pourvois sont voués à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE les appels, avec frais de justice en faveur des requérants; [ 4 ] ACCORDE à l’intimé Gerald E.

Levy un délai de cinq jours, à compter du lundi 26 octobre 2020 pour se conformer au dispositif du jugement du juge Louis-J. Gouin dans le dossier 500-09-029006-202 de la Cour supérieure. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.