2017 QCCA 545, 2017 QCCA 545

Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal c. Ville de Montréal 2017 QCCA 545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026593-178 (500-17-094642-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mars 2017 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL SYNDICAT PROFESSIONNEL DES SCIENTIFIQUES À PRATIQUE EXCLUSIVE DE MONTRÉAL SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU (SEPB)

SECTION LOCALE 571 (UNITÉ JURISTE) SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU (SEPB)

SECTION LOCALE 571 (UNITÉ ARCHITECTE) Me katty duranleau (Trudel Avocat s.e.n.c.r.l.) INTIMÉES AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me FRÉDERIC POIRIER Me PIERRE-ALEXANDRE BOUCHER ( Bélanger, Sauvé SENCRL)

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MICHEL DÉOM Me RUTH ALANNA ARLESS- FRANDSEN (Direction générale des aff. jur. et légis.) MIS EN CAUSE AVOCATS FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL Me STÉPHANIE BOUCHARD ( Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC Me STÉPHANIE BOUCHARD ( Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE Me JULIEN BOUCHER-CARRIER pour Me YVES MORIN, AD.

E. ( Lamoureux Morin Avocats inc) Me RONALD CLOUTIER ( Syndicat canadien de la fonction publique) ASSOCIATION DES POMPIERS DE MONTRÉAL ASSOCIATION DES POMPIERS DE LAVAL ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE GATINEAU ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL Me CLAUDE LEBLANC ( Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) CONFÉDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX Me MAUDE PÉPIN-HALLÉ (Absente) ( Laroche Martin)

SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUÉBEC (SPQ) Me STÉPHANIE BOUCHARD (Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l.) FÉDÉRATION INDÉPENDANTE DES SYNDICATS AUTONOMES ME SOPHIE CLOUTIER (Absente) (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES ME JEAN-LUC DUFOUR (Absent) ( Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 610 Me PIERRICK CHOINIÈRE – LAPOINTE (Absent) ( Gingras Cadieux, SEPB-Québec) ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DU QUÉBEC RENÉ BEAUPRÉ, ès-qualités d’arbitre DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 janvier 2017 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 30, al. 2, 357 et 360 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 35 Début de l’audience. Échanges entre la juge et Me Duranleau.11 h 41 Argumentation de Me Poirier.11 h 56 Argumentation de Me Déom.12 h 00 Argumentation de Me Duranleau.12 h 12 Réplique de Me Poirier.12 h 19 Intervention de Me Duranleau.12 h 20 Suspension de l’audience.12 h 23 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5.12 h 27 Fin de l’audience.

Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Je suis saisie d’une requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 4 janvier 2017 par la Cour supérieure (l’honorableChantal Lamarche) – (2017 QCCS 12) au dossier de la Cour supérieure 500-17-094642-165; [2] Ce jugement a été rendu pour valoir également dans trois autres dossiers de la Cour supérieure et il a déjà donné lieu à unepermission d’appeler accordée par ma collègue la juge Dominique Bélanger le 22 février 2017 (2017 QCCA 319); [3]

Malgré cela, les intimées Ville de Montréal et la PGQ plaident que je ne devrais pas accorder la permission d’appeler dans leprésent dossier puisque l’appel serait purement théorique (Borowski c.

Canada (Procureur général), (CSC), [1989] 1R.C.S. 342); [4] Je ne partage pas ce point de vue prenant notamment en compte le paragraphe 180 du jugement entrepris; [5] À l’instar de ma collègue, j’estime que l’affaire soulève une question de principe qui mérite l’attention de la Cour; [6] Le pourvoi doit procéder de façon accélérée et être joint pour audition à celui découlant de la permission accordée par la jugeBélanger; [7] Considérant les articles 30 et 357 C.p.c.; [8] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [9] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [10] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie aux parties intimée et mis en cause, de déposer au greffe au plustard le 28 avril 2017, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer surl’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [11] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante et aux mis en cause, de déposer au greffe, au

plus tard le 16 juin 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 12 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition; [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (27 février 2017), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 15 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. marie st-pierre , J.C.A.