2022 QCCQ 8977, 2022 QCCQ 8977

Protection de la jeunesse — 225412 2022 QCCQ 8977 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001902-214 DATE : 2 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2008) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que la situation de l’enfant l’exige, la demanderesse demande la prolongation de l’ordonnance rendue le 20 décembre 2021.

Elle souhaite plus particulièrement que l’enfant lui confié pour maintien dans le milieu familial de la mère. [ 2 ] Lors de l’audience, autant la mère que l’enfant, par la voix de son avocate, se déclarent en accord avec les conclusions recherchées.

Quant au père, il est absent, bien que la demande lui ait été signifiée et qu’il ait été dûment appelé. [ 3 ] Le 20 décembre 2021, la juge Andrée St-Pierre déclarait compromis la sécurité et le développement de l’enfant, en raison de ses troubles sérieux de comportement et ordonnait qu’il soit confié à sa mère. [ 4 ] Depuis cette ordonnance, X est demeuré avec sa mère. [ 5 ] Son évolution a été en dents de scie. [ 6 ] X a continué de faire des efforts afin de contrôler son impulsivité et son agressivité. [ 7 ] Toutefois, la mère explique qu’il est exact que X a de plus en plus de journées où il est facile de demeurer avec lui, mais certaines autres journées sont difficiles.

Il peut lui manquer de politesse, il lui adresse des « mauvais mots » et il peut même arriver qu’il la pousse. [ 8 ] La mère explique qu’elle ne le reconnaît pas alors et qu’il a un regard bizarre. Lorsqu’elle le questionne sur son comportement, il lui dit ne pas savoir pourquoi il agit ainsi.

Inquiète, la mère explique que l’enfant a un rendez-vous avec son pédiatre cette semaine, et elle compte lui parler de ces comportements. [ 9 ] X est fréquemment dans l’opposition et la provocation, en plus de tester continuellement les limites du cadre établi par sa mère. [ 10 ] En 2020, il a été évalué par une pédopsychiatre qui a estimé qu’il souffrait d’un sévère trouble d’opposition avec provocation, mais elle n’avait pas jugé opportun d’en faire le suivi.

Elle l’a plutôt référé à son pédiatre. [ 11 ] Plusieurs moyens ont été mis en place pour favoriser la fréquentation scolaire de X, mais celui-ci ne s’implique pas. [ 12 ] Sa situation scolaire a été tellement précaire qu’il a dû être transféré dans un programme d’intervention individuelle (PII). [ 13 ] L’intervenante au dossier, [intervenante 1], explique qu’il s’agit du seul programme qui peut assurer sa scolarisation. Il doit y effectuer trois ans, avant de pouvoir envisager d’intégrer quelque programme que ce soit à l’école secondaire A.

[ 14 ] Malheureusement, ce programme est offert uniquement à Ville A, ce qui implique des déplacements chaque jour pour l’enfant. [ 15 ]

Malgré le fait qu’un autobus scolaire soit disponible pour ces transports, X refuse souvent de monter à bord de l’autobus, obligeant sa mère à prendre congé de son travail pour le conduire à l’école. [ 16 ] Madame [intervenante 1] explique qu’elle est impliquée dans la situation de X depuis deux ans. [ 17 ]

Malgré une grande intensité des services mis en place, force est de constater que son évolution est extrêmement lente, et ce, principalement en raison de son manque de mobilisation. [ 18 ] Son manque d’assiduité scolaire est très problématique et X devra reprendre, pour une troisième fois, sa première secondaire.

C’est d’ailleurs en raison de cette problématique que sa scolarisation est possible uniquement dans le cadre du programme PII. [ 19 ] Évidemment, cette situation engendre de la frustration chez X, sans toutefois qu’il s’en reconnaisse quelque responsabilité. [ 20 ] La mère réussit à mettre en application les recommandations qui lui sont faites et à s’assurer du respect du cadre de vie qu’elle impose.

Toutefois, X teste constamment les limites qu’elle pose. [ 21 ] Durant la dernière année scolaire, X a maintenu certaines activités sportives, mais il a fini par s’en désintéresser. [ 22 ] Lors de l’audience, la mère indique que X souhaite faire de la boxe et malgré ses réticences (elle craint qu’il se blesse), elle accepte qu’il pratique ce sport. [ 23 ] Madame [intervenante 1] explique qu’elle a incité X, depuis le début de l’année scolaire, à faire des démarches afin de se trouver un travail.

Toutefois, celui-ci est très demandant (il ne souhaite pas travailler les fins de semaine, il souhaite se trouver un endroit proche où il pourra se rendre à pied) et n’a fait aucune démarche concrète afin de se trouver un tel emploi. [ 24 ] Depuis juin 2022, les services d’une éducatrice en réadaptation externe ([intervenante 2]) ont été mis en place.

Celle-ci rencontre X une fois par semaine et ce suivi semble positif pour l’enfant, qui a un bon lien avec madame [intervenante 2]. [ 25 ] Quant au père, celui-ci demeure absent de la vie de son fils, ce qui peine X. [ 26 ] Il serait important que X s’ouvre davantage aux services en place et qu’il s’y implique véritablement. [ 27 ] Il est exact que les comportements de violence de X dans le milieu familial ont diminué.

Le climat au domicile est moins tendu et la relation mère-fils se reconstruit. [ 28 ] Toutefois, il était préoccupant de constater le peu d’implication de X dans son milieu scolaire. [ 29 ] Madame [intervenante 1] souligne, à juste

titre [1] : (…) Il est évident que des facteurs de risque, tels que la longue absence sur les bancs d’école, l’école à la maison, les relations interpersonnelles, ont maintenu X dans ses mécanismes et dans son découragement. Cependant, des stratégies ont été mises en place pour l’aide, des éducateurs sont disponibles pour lui et X demeure dans des comportements d’opposition passive. Peu importe le contexte d’autorité, X choisit de faire ce qui lui plait. Également, il est rendu à un âge où il doit développer son autonomie et faire les efforts nécessaires pour avancer.

Il tend à se fier sur les autres pour le faire à sa place. Il doit comprendre qu’un accompagnement ne veut pas dire cela. Un travail sur la responsabilisation est de mise. [ 30 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 31 ] En raison d’une évolution de la situation de X, son maintien dans le milieu familial maternel demeure toujours possible.

Toutefois, la situation est extrêmement fragile et exige une mobilisation importante et immédiate de la part de X. [ 32 ] Le Tribunal estime qu’une plus longue durée de l’ordonnance s’impose dans les circonstances. [ 33 ] X doit s’assurer d’avoir aussi une meilleure routine de vie (il se couche toujours trop tard, il manque de sommeil, ce qui augmente le potentiel de ses comportements violents), il doit s’impliquer véritablement dans la fréquentation scolaire. [ 34 ] Aussi, il serait important de valider avec son pédiatre la possibilité qu’il soit référé à nouveau à un pédopsychiatre.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 36 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 20 décembre 2021; [ 37 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 13 février 2023 aux conditions suivantes : [ 38 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère;

[ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties et dans le respect du désir de l’enfant; [ 40 ] RECOMMANDE FORTEMENT à l’enfant de bénéficier d’un suivi psychologique ou d’un suivi dispensé par une travailleuse sociale en ce qui concerne sa relation avec son père; [ 41 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 42 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire de façon assidue et qu’il en respecte la réglementation; [ 43 ] ORDONNE aux parents ainsi qu’à l’enfant de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 44 ] ORDONNE aux parents ainsi qu’à l’enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile, au besoin; [ 45 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Julie Goulet goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Marie-Claude Lambert bérubé avocats Pour l’enfant Déposé le : 16 août 2022