2015 QCCA 951, 2015 QCCA 951

Bourassa c. Gareau 2015 QCCA 951 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025038-159 (700-17-010461-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 mai 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE de : ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT JOHANNE BOURASSA Me JEAN EL MASRI (El Masri avocat Inc.) INTIMÉE AVOCATE DIANE GAREAU, en sa qualité de syndic de la Chambre des notaires du Québec Me JULIE CHARBONNEAU (Charbonneau Gauvin) MIS EN CAUSE TRIBUNAL DES PROFESSIONS DU QUÉBEC SYLVIE BÉDARD, en sa qualité de secrétaire adjoint du greffe du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec

En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2015 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Terrebonne DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son exposé. (Art. 503, 509 & 509.1 C.p.c.) Greffier : Robert Osadchuck SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 08 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 08 Représentations de Me El Masri. 9 h 08 Représentations de Me Charbonneau qui ne conteste pas la requête. 9 h 08 Me Charbonneau présente une requête verbale pour extension de délai pour la production de son exposé jusqu’au 16 juin 2015. 9 h 09 Me El Masri ne conteste pas la demande de l’intimée pour extension de délai. 9 h 11 Par la greffière : jugement – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ABRÈGE les délais de signification, de production et de présentation de la requête; [ 4 ] ACCUEILLE la requête;

[ 5 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l’exposé de la

partie appelante jusqu’au 26 mai 2015, à 16 h 30; [ 6 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l’exposé de la

partie intimée jusqu’au 16 juin 2015; [ 7 ] Le tout, sans frais. ME julie devroede , Greffière-adjointe