2018 QCCA 2195, 2018 QCCA 2195

Ville de Saint-Lambert c. Wade 2018 QCCA 2195 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027733-187 (505-17-009364-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE SAINT-LAMBERT Me Mikael maher (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) INTIMÉ AVOCAT VINCENT WADE Me JEAN-FRANÇOIS P.

RAYMOND (Roy Bélanger Avocats s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL, division de la santé et de la sécurité du travail Me MARIE- France BERNIER (Tribunal administratif du travail) COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me LUCILLE GIARD ( Paquet Tellier (CNESST) )

VILLE DE LONGUEUIL Me Richard Auclair ( Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 12 juillet 2018 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. Suspension de l’audience. 10 h 35 Reprise de l’audience. 10 h 36 Argumentation de Me Maher. 10 h 46 Argumentation de Me Raymond. 10 h 56 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Échanges entre le juge et les avocats. 11 h 03 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que la question de la connaissance d’office spécialisée invoquée en Cour supérieure mérite d’être soumise à la Cour d’appel. [ 2 ] Vu la règle 36 du Règlement de procédure civile : 36 . Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement qui met fin à l’instance (art.30). Le juge qui permet l’appel d’un jugement qui met fin à une instance peut gérer le déroulement de l’appel (art. 367 et 373), sauf l’inscription à un rôle d’audience. [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel;

[ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] ORDONNE à l’appelante et aux mises en cause, après avoir fait notifier copie à l’intimée, de déposer au greffe au plus tard le 1 er février 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation individuelle ou conjointe, selon leur préférence, n'excédant pas un total de 30 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 avril 2019, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes , dont 45 au total pour l’appelante et les mis en cause et 45 pour l’intimé; [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. françois doyon , J.C.A.