2013 QCCA 1101, 2013 QCCA 1101

Lagrandeur c. R. 2013 QCCA 1101 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005401-136 (450-73-000744-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICHEL LAGRANDEUR Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Stephane Hould (Absent) SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE EN AUROTISATION D'APPEL D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUETIONS DE FAITS ET MIXTES DE FAIT ET DE DROIT Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l’audition. 9 h 32 : Jugement-voir page 3. 9 h 33 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est accueillie et le dossier est déféré au soussigné pour la gestion. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.