2012 QCCQ 9659, 2012 QCCQ 9659

Protection de la jeunesse — 122399 2012 QCCQ 9659 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000027-121 350-41-000028-129 DATE : 8 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérant et X et Y Enfants et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X et Y sont nés respectivement le […] 2002 et le […] 2004.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées pour une période d’une (1) année. [ 2 ] Le requérant recommande que les garçons soient confiés à leurs parents afin qu’ils en assument la garde selon des modalités de garde partagée. [ 3 ] L’audience s’est tenue en deux (2) temps.

Elle a débuté le 13 mars 2012 pour prendre fin le 2 mai 2012. [ 4 ] Lors de la première journée d’enquête, par l’entremise de leur avocate, les enfants demandaient d’être confiés à la garde exclusive de leur père et souhaitaient n’avoir aucun contact physique avec leur mère. [ 5 ] De son côté, le père demandait au tribunal de maintenir les modalités de garde partagée telles qu’établies par une convention intervenue entre les parties en juillet 2011 et qui étaient définies en fonction de l’horaire de travail de monsieur.

À défaut de voir ces modalités de contacts trouver application, le père réclamait la garde exclusive des garçons. [ 6 ] La mère, pour sa part, consentait aux conclusions recherchées par la DPJ. [ 7 ] Le 2 mai 2012, au début de la deuxième (2

e) journée d’enquête, le requérant a amendé les conclusions de la procédure et a proposé des modalités de garde partagée établies en fonction de l’horaire de travail du père. [ 8 ] Des faits nouveaux étant survenus depuis la tenue de la première (1re) journée d’audience, les enfants et leurs parents consentent à l’application de ces modalités de garde. [ 9 ] Le seul point en litige vise à déterminer avec qui des deux (2) parents les enfants seront à l’occasion de la fête de Noël 2012. La DPJ propose que X et Y soient auprès de leur père, ce avec quoi ce dernier est en accord.

La mère évoque le fait qu’il est de tradition de célébrer cette fête le 24 décembre, au sein de sa famille, raison pour laquelle elle souhaite que les enfants soient auprès d’elle. LES FAITS

[ 10 ] X et Y sont les deux (2) enfants issus de l’union des parents lesquels ont mis un terme à leur vie commune en mai 2011. [ 11 ] Après leur rupture, les parents ont convenu de modalités de garde partagée. [ 12 ] Les relations entre les parents sont demeurées hautement conflictuelles depuis la séparation.

L’un et l’autre reconnaissent que leurs hostilités génèrent des répercussions négatives chez les enfants. [ 13 ] La situation de X et de Y a été signalée à la DPJ le 25 octobre 2011 au motif qu’ils seraient victimes de mauvais traitements psychologiques. [ 14 ] Pour une meilleure compréhension des choses, il est pertinent d’examiner les circonstances entourant la rupture des parents. [ 15 ] Au cours du mois de mars 2011, la mère découvrait que le père entretenait une relation amoureuse avec une autre femme.

La mère précise qu’une situation semblable était survenue alors que X était âgé de neuf (9) mois. [ 16 ] La mère a donc pris l’initiative de la rupture du couple à la fin du mois de mars 2011. Les parents ont cependant convenu d’habiter provisoirement sous le même toit, question de ne pas trop perturber les enfants. Les relations entre eux ont dégénéré lorsque le père a appris que la mère rencontrait d’autres hommes. En juin 2011, le père a quitté la résidence familiale. [ 17 ] Les parents ont alors convenu de s’accorder un temps de réflexion au sujet de l’avenir du couple et de la famille.

À ce moment- là, la possibilité d’une réconciliation n’était pas totalement écartée. [ 18 ] Dès lors, le père a fermement entretenu l’espoir de faire à nouveau vie commune avec la mère et a alimenté cette attente dans l’esprit des enfants. [ 19 ] Or, voici que le père a ressenti de vives frustrations lorsqu’il a senti ses espoirs s’étioler. [ 20 ] Rapidement, les relations entre le père et la mère se sont détériorées et les enfants se sont vus contraints de participer aux affrontements entre leurs parents.

Selon la preuve, ils ont résolument choisi le camp de leur père. [ 21 ] C’est dans ce contexte que le 13 décembre 2011, les parties ont convenu d’une entente sur mesures volontaires. Cette entente d’une durée de dix (10) mois prévoyait une garde partagée et l’application de différentes mesures de protection.

Les parents reconnaissaient alors l’existence des problèmes suivants [D-3] : « - Les parents sont séparés depuis la fin mai 2011 et cette séparation a un impact sur les enfants; - Le père aurait souhaité une reprise de vie commune avec la mère des enfants et a impliqué ces derniers dans ses démarches auprès de la mère; - Les enfants sont exposés aux conflits qui perdurent entre les parents en regard de leur séparation; - La mère des enfants perd parfois son sang-froid et parle négativement contre le père devant les enfants; - X peut prendre position et se retrouver en conflit de loyauté. » [ 22 ] Après la signature de cette entente, les choses se sont détériorées. [ 23 ] La colère du père à l’endroit de la mère s’est manifestée de différentes façons.

Il lui a transmis plusieurs messages textes pour lui formuler des reproches. À d’autres moments, il l’a épiée en passant devant sa résidence avec sa voiture et a tenté de savoir où elle se trouvait lorsqu’elle n’y était pas. Notons que le père a fortement réagi en apprenant que la mère avait une nouvelle relation amoureuse. [ 24 ] Il est aussi question de propos dénigrants de part et d’autre, ce dont les enfants ont été témoins. [ 25 ] Différentes questions relatives aux enfants ont donné lieu à des mésententes inextricables.

Il en a été ainsi en ce qui concerne la fête de Noël 2011, les parties de hockey auxquelles participaient X et Y et le partage du temps de garde durant la période de relâche scolaire. [ 26 ] Le 1 er février 2012, le requérant a rencontré les enfants pour faire le point sur leur situation. Interrogés au sujet de la colère qu’ils entretenaient à l’endroit de leur mère, ils l’ont établie entre neuf (9) et dix (10) sur une échelle de dix (10).

Lorsque l’intervenant social leur a demandé d’évaluer la colère de leur père, sans hésiter ils l’ont évaluée à dix (10). [ 27 ] Il n’est pas étonnant, dans un tel contexte, que les enfants se soient éloignés de leur mère. X lui a reproché de gâcher son enfance. D’une façon ou d’une autre, les garçons ont exprimé détester leur mère. [ 28 ] De son côté, le père rapportait, lors de son témoignage le 13 mars 2012, que les enfants entretenaient de la peur face aux comportements et attitudes de leur mère.

Il avait, disait-il semblables sentiments en ce qui concerne l’ami de cœur de leur mère. [ 29 ] Lors de la première journée d’enquête, la situation était à son paroxysme.

Rappelons que les enfants souhaitaient vivre auprès de leur père et ne pas entretenir de contacts physiques avec leur mère. [ 30 ] Face à la gravité de la situation, la soussignée a fait appel à la collaboration des parents en soulignant, au passage, que l’hébergement des enfants en milieu d’accueil devrait être envisagé si les choses demeuraient inchangées. [ 31 ] À cette étape, comme toutes les parties reconnaissaient l’existence d’un sérieux conflit de séparation entre les parents, le tribunal a déclaré la sécurité et le développement des enfants compromis pour ce motif.

[ 32 ] Après la première (1re) journée d’enquête, les parents, conscients de l’importance d’agir avec célérité, ont accepté de revoir leurs positions et de se mettre à la recherche de solutions pour améliorer le sort des enfants. [ 33 ] Avec l’aide de l’intervenante sociale, madame [intervenante 1], des moyens ont été mis en place pour que les conflits entre les parents s’amenuisent. Le père et la mère ont, chacun à leur façon, pris des moyens pour favoriser les changements. [ 34 ] Fort heureusement, on observe des améliorations notables en ce qui concerne la dynamique familiale.

Pour illustrer la chose, mentionnons que X et Y expriment que leur colère face à leur mère se situe maintenant à zéro (0) sur une échelle de dix (10). Ils acceptent dorénavant de vivre auprès de leur père et de leur mère selon les modalités de garde partagée par la DPJ. [ 35 ] Cependant, toutes les difficultés ne sont pas résolues et la situation demeure éminemment fragile.

Il est essentiel que les parents continuent de collaborer étroitement aux mesures de protection qui seront mises de l’avant par la DPJ pour mettre un terme définitif à la situation de compromission. [ 36 ] Reste maintenant à trancher le seul objet du litige, à savoir avec qui des deux (2) parents X et Y se retrouveront les 24 et 25 décembre 2012. [ 37 ] Notons d’abord que la convention intervenue entre les parents le 22 juillet [ 38 ] 2011 prévoit le maintien des enfants auprès de leur mère du 24 décembre au 25 décembre, 13 heures, cela année après année. [ 39 ] Lors de son témoignage, la mère explique qu’il est de tradition, dans sa famille, de célébrer la fête de Noël le 24 décembre.

Depuis des années, cela se passe ainsi et les enfants ont toujours pris part aux festivités. [ 40 ] Elle souhaite donc que les enfants puissent, encore cette année, participer à la fête familiale. La mère demande donc que les enfants soient avec elle à compter du 24 décembre, au matin. Elle propose que X et Y retrouvent leur père le 25 décembre, au courant de la matinée ou vers l’heure du midi, selon sa convenance. [ 41 ] Le père, pour sa part, reconnaît que, traditionnellement, les enfants ont célébré la fête de Noël le 24 décembre dans la famille maternelle.

Cependant, comme les choses ont changé depuis la rupture, il s’estime en droit de réclamer la présence de ses fils auprès de lui le 24 décembre, à la fréquence d’une (1) année sur deux (2). En 2012, il envisage la possibilité de se rendre en région A dans sa famille ou recevoir certains membres de sa famille à son domicile. Aucun plan spécifique n’est cependant établi à ce sujet. [ 42 ] Le rôle du tribunal, dans le cadre de la présente audience, est de déterminer avec lequel de leurs parents X et Y se retrouveront du 24 décembre au 25 décembre 2012, au matin.

Il n’est donc nullement question de définir ces modalités d’accès pour les années à venir. [ 43 ] Le critère qui guide le tribunal pour trancher le litige est celui du meilleur intérêt des enfants. [ 44 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve me convainc du bien-fondé de la demande de la mère. En effet, il est certainement dans l’intérêt de X et Y de profiter, encore en 2012, des festivités qui sont traditionnellement organisées dans le giron maternel le 24 décembre.

Ma conviction est renforcée par le fait que les projets du père au sujet des célébrations entourant la prochaine fête de Noël demeurent imprécis pour le moment. Finalement, au terme de l’année 2012, qui aura été plutôt perturbante pour les enfants en raison des conflits qui ont opposé leurs parents, il convient de prononcer une décision qui aura pour considérations que leurs seuls besoins. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 45 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 46 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 47 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de douze (12) mois :

a) Que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial selon les modalités de garde suivante : 1- Huit (8) couchers chez la mère; 2- Trois (3) couchers chez le père; 3- Trois (3) couchers chez la mère; 4- Un (1) coucher chez le père; 5- Cinq (5) couchers chez la mère; 6- Huit (8) couchers chez le père;

b) Pour la période des Fêtes 2012, confie les enfants à leur mère du 24 décembre 8 heures au 25 décembre 13 heures et au père du 31 décembre 8 heures au 1 er janvier 2013 13 heures;

c) Autorise les enfants à bénéficier de séjours prolongés durant la période estivale, jusqu’à deux (2) semaines consécutives chez chacun des parents;

d) Permet le partage du temps de garde de la semaine de relâche scolaire à parts égales entre les parents, après entente entre les parties;

e) Autorise des modifications à l’horaire de garde suivant entente entre les parties, lorsque la situation le nécessite;

f) Que l’échange des enfants s’effectue suivant entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’il s’effectue dans un milieu neutre déterminé par l’intervenante sociale;

g) Que les contacts téléphoniques entre les enfants et le parent non-gardien aient lieu le mercredi et le dimanche, entre 17h30 et 19h30 pendant l’année scolaire et entre 18h30 et 20h30 durant la période estivale;

h) Considérant leur consentement à cet effet, que les parents ne dénigrent pas l’autre parent en présence des enfants et utilisent un mode de communication respectueux entre eux;

i) Recommande aux parents de participer à des rencontres de médiation;

j) Que les parents prennent les moyens nécessaires afin que cesse la situation de compromission;

k) Recommande à la mère de poursuivre ses démarches d’aide personnelle;

l) Recommande au père de prendre les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles en lien avec sa séparation;

m) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 48 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 49 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Laflamme pour les enfants Me Marie-Josée Parent pour la mère Me Diane Loubier pour le père Dates d’audience : 13 mars et 2 mai 2012