2022 QCCQ 8353, 2022 QCCQ 8353

Protection de la jeunesse — 225879 2022 QCCQ 8353 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N o : 450-51-001359-223 DATE : 22 AOÛT 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , professeure à la Faculté de droit de l’Université A responsable du projet de recherche intitulé : « Étude sur la trajectoire socio judiciaire des enfants dont la situation est prise en charge sous la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.p.j.)», ayant sa place d’affaires au [...], Demanderesse -et- LE DIRECTEUR DU SERVICE DES GREFFES PÉNAL ET JEUNESSE , ayant sa place d’affaires au [...] Mis en cause . ______________________________________________________________________ JUGEMENT Demande d’accès à des dossiers en protection de la jeunesse pour fins d’études, d’enseignement et de recherches

Article 97 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande d’accès à des dossiers en protection de la jeunesse aux fins d’études, d’enseignement et de recherches de la professeure [intervenante A]; [ 2 ] Considérant les mesures prises afin d’assurer la confidentialité et l’anonymat des enfants et des parents; [ 3 ] Considérant le projet de recherches subventionné par le ministère de la Santé et des Services Sociaux du Québec ainsi que du ministère de la Justice du Québec afin de mener une recherche exploratoire sur les durées observables au sein de la trajectoire socio judiciaire des enfants dont la situation est prise en charge en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 4 ] Considérant l’article 97 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 5 ] Considérant les engagements de la professeure ainsi que de son équipe de recherches de remettre les dossiers en état et de signer des engagements écrits de confidentialité des informations auxquelles ils auront accès; [ 6 ] Considérant le bien-fondé de la demande :

LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ORDONNE au Directeur des greffes pénal et jeunesse A de désigner une personne responsable à qui sera transmise la liste protégée par un mot de passe incluant les prénoms, les noms et les dates de naissance des soixante-dix enfants concernés par le projet de recherche à l’occasion de la phase de dépouillement jumelé; [ 9 ] ORDONNE au Directeur des greffes pénal et jeunesse A d’établir la liste des numéros de dossiers judiciaires qui impliquent les soixante-dix enfants indiqués sur la liste qui lui sera transmise à l’occasion de la phase de dépouillement jumelé; [ 10 ] ORDONNE au Directeur des greffes pénal et jeunesse A de désigner une personne responsable à qui sera transmise la liste des critères de sélection des cinquante dossiers judiciaires ou à qui sera transmise la liste de dossiers judiciaires identifiés par l’équipe du ministère de la Justice à l’occasion de la phase dépouillement non jumelé; [ 11 ] ORDONNE au Directeur des greffes pénal et jeunesse A d’établir une liste de numéros de cinquante dossiers judiciaires à l’aide du plumitif et conformément à la liste des critères de sélection qui lui sera transmise à l’occasion de la phase de dépouillement non jumelé; [ 12 ] ORDONNE au Directeur des greffes pénal et jeunesse A de permettre la consultation sur place des dossiers en protection de la jeunesse préalablement identifiés par la demanderesse et par les membres de son équipe de recherche comme stipulé dans la présente demande. ___________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q. [Intervenante 1]

Partie demanderesse Date d’audience : 22 août 2022 Pièces déposes : R-1 à R-3