2018 QCCA 1990, 2018 QCCA 1990

Bouchard c. R. 2018 QCCA 1990 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003589-186 (200-01-201374-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 novembre 2018 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LUC BOUCHARD Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BEAUSÉJOUR (AZ4662) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 octobre 2018 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger le délai d’appel et pour permission d’appeler de la peine (art. 675(1)b) & 678(2) C.cr .); 2. Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (art. 679(1)b) &

(3) C.cr .). Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 34 Observations de la juge; Me Beauséjour confirme consentir à ce que le délai pour la présentation des requêtes soit abrégé; 9 h 35 Observations de Me Dumas; Me Dumas demande à la juge de reconduire les mêmes conditions retenues dans le dossier 200-10-003582-181 incluant la suspension de l’exécution de la peine; Me Dumas affirme son intention d’aller en facilitation pénal dans les dossiers 200-10- 003582-181 et 200-10-003589-186; Observations de la juge; 9 h 36 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande de proroger le délai d’appel de sa peine infligée le 22 octobre 2018, de l’autoriser à former son appel en date de ce jour et, finalement, d’être placé en liberté provisoire durant l’appel; [ 2 ] Aucune de ces requêtes n’est contestée par le ministère public qui consent par ailleurs à ce que les délais de présentation des requêtes soient abrégés; [ 3 ] Les présentes requêtes auraient dû être entendues conjointement avec celles présentées dans le dossier 200-10-003582-181 ce qui n’a pas été fait en raison d’une omission de la part de l’avocat du requérant; [ 4 ] Le 22 novembre 2018, l’honorable juge, Guy Gagnon accueillait la requête en prorogation du délai d’appel de la peine du 22 octobre 2018, prorogeait le délai d’appel, accueillait la requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 22 octobre 2018 et accueillait la demande pour mise en liberté; [ 5 ] En raison des circonstances du présent dossier, il y a donc lieu de rendre des ordonnances similaires à celles rendues dans le dossier 200-10-003582-181; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [1] ABRÈGE le délai de présentation de la requête de l’accusé pour mise en liberté provisoire pendant l’appel de la requête pour permission d’appeler dans les dossiers 200-10-003582-181 et 200-10-003589-186; [2] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel de la peine du 22 octobre 2018; [3] PROROGE le délai d’appel jusqu’à ce jour; [4] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 22 octobre 2018; [5] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] SUSPEND l’exécution de la peine; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt, d’un montant de 1000 $; - Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; - Répondre aux convocations du tribunal; - Prévenir l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin; [ 9 ] DÉFÈRE au juge désigné pour procéder à la conférence de facilitation pénale la gestion du dossier, laquelle se tiendra conjointement avec celle dans le dossier 200-10-003582-181 et lui laisse le soin, le cas échéant, de procéder à la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.