2019 QCCA 1412, 2019 QCCA 1412

Micron Technology Inc. c. Hazan 2019 QCCA 1412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028180-198 (500-06-000923-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS AVOCATS MICRON TECHNOLOGY INC. MICRON SEMICONDUCTOR PRODUCT INC. SAMSUNG ELECTRONICS CO. LTD SAMSUNG SEMICONDUCTOR INC. SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC.

SK HYNIX INC. (FORMELY KNOWN AS HYNIX SEMICONDUCTOR INC.) SK HYNIX AMERICA, INC. (FORMELY KNOWN AS HYNIX SEMICONDUCTOR INC.) Me SIDNEY ELBAZ ( McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. ) Me KARINE CHÊNEVERT ( Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) Me FAIZ MUNIR LALANI ( Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) INTIMÉ AVOCAT GAY HAZAN Me DAVID ASSOR ( Lex group inc. )

DESCRIPTION : Application from the appellants to be relieved of the default to file within the required delay the certificate concerning the transcript of depositions and for leave to file such certificate (Articles 25, 49 and 357

(4) C.C.P.) Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience et identification des parties. Suspension de l’audience. 10 h 52 Reprise de l’audience. Représentations de Me Chênevert. 10 h 53 Représentations de Me Assor. Me Assor demande oralement une prolongation de délai de 45 jours pour le dépôt de son mémoire. 11 h 04 Me Chênevert s’en remet à la discrétion de la juge quant à la demande de prolongation de Me Assor. 11 h 07 Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] Les requérantes sollicitent la permission d’être relevé du défaut d’avoir produit, dans le délai prescrit, l’attestation certifiant qu’aucune transcription d’une déposition n’est nécessaire aux fins du pourvoi (art. 357, al. 4 C.p.c. ). [ 2 ] Les explications fournies par les requérantes quant aux raisons d’un tel défaut sont, à mon avis, satisfaisantes, de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la demande, ce que l’intimé ne conteste plus devant moi. [ 3 ] Par ailleurs, vu le sort réservé à la requête en rejet de l’intimé par la Cour, il y a lieu de fixer la date du dépôt et de notification de l’exposé de l’intimé, initialement prévu pour le 5 août dernier.

Après discussions, celui-ci indique être en mesure de déposer et notifier le tout au plus tard le 20 septembre 2019, de façon à conserver la date d’audition du pourvoi du 1 er novembre 2019.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la demande des requérantes pour être relevées du défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques; [ 5 ] RELÈVE les requérantes de leur défaut; [ 6 ] AUTORISE les requérantes à déposer au greffe de la Cour l’attestation, conforme à l’annexe 3 de sa requête, et en notifier l’intimé au plus tard le 30 août 2019; [ 7 ] ACCUEILLE la demande verbale de l’intimé pour prolonger le délai de production de son exposé; [ 8 ] PROLONGE le délai de dépôt et de notification de l’exposé de l’intimé au 20 septembre 2019 ; [ 9 ] AUTORISE l’intimé à déposer son exposé au plus tard le 20 septembre 2019 ; [ 10 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

MANON SAVARD, J.C.A.