2021 QCCQ 9640, 2021 QCCQ 9640

Herteleer c. Caisse Desjardins de Rosemont-la-Petite-Patrie 2021 QCCQ 9640 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-708581-196 DATE : 7 octobre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALEXANDRE HERTELEER

Partie demanderesse c. CAISSE DESJARDINS DE ROSEMONT-LA-PETITE-PATRIE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 13 982,55 $ à

titre de dommage au motif que la défenderesse a refusé de renouveler ses deux prêts hypothécaires existants. [ 2 ] La défenderesse allègue que les deux prêts hypothécaires étaient venus à terme. C’est une décision d’affaires basée sur la confiance. Les insatisfactions manifestées par le demandeur au cours des années ont fait en sorte que la défenderesse ne désirait pas renouveler les prêts du demandeur.

Un avis préalable de cinq mois a été expédié au demandeur pour l’informer que ses prêts ne seraient pas renouvelés à échéance, laissant ainsi au demandeur le temps nécessaire pour faire des démarches auprès d’autres institutions financières. [ 3 ] Rien dans la démarche de la défenderesse ne laisse entrevoir quelques intentions de nuire au demandeur. D’ailleurs, ce dernier continue de faire affaire avec plusieurs autres caisses du Mouvement Desjardins. [ 4 ] Pour les motifs exprimés verbalement en présence des parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE , la réclamation du demandeur SANS frais __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 24 septembre 2021