2021 QCCQ 8504, 2021 QCCQ 8504

Protection de la jeunesse — 214523 2021 QCCQ 8504 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-003564-214 DATE : 13 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescent et [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection concernant X, né le [...] 2005. [ 2 ] Les parents sont séparés depuis plusieurs années et la mère a la garde de l’adolescent. Le père a des droits d’accès à son fils une fin de semaine sur deux. [ 3 ] En date du 7 juin 2021, la Directrice de la protection de la jeunesse retenait un signalement en raison des troubles de

comportement sérieux de l’adolescent. [ 4 ] Le 6 juin 2021, l’adolescent a fait l’objet d’une mesure de protection immédiate. [ 5 ] Le 8 juin 2021, le Tribunal ordonnait l’hébergement provisoire de l’adolescent en centre de réadaptation jusqu’à l’audition de la demande en protection prévue le 13 juillet 2021. [ 6 ] Compte tenu de la situation, la Directrice de la protection de la jeunesse demande que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation pour six mois.

Des mesures appropriées à la situation sont également requises, entre autres, qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pendant cette période et que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis. [ 7 ] Par la voix de son avocat, l’adolescent consent à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse.

L’adolescent tenait toutefois à se faire entendre quant à certains éléments. [ 8 ] Présents à l’audition, la mère et le père consentent aux mesures demandées. [ 9 ] Dans les circonstances, le Tribunal fera droit à la demande en protection. [ 10 ] Voici les éléments motivant cette décision.

Bilan de la situation [ 11 ] Il appert du rapport d’évaluation et d’orientation, préparé par Madame [Intervenante 1] et Madame [Intervenante 2], intervenantes sociales, déposé au dossier de la Cour pour valoir leur témoignage, que l’adolescent a un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme, en plus d’avoir un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité et un trouble de l’opposition. [ 12 ] L’adolescent ne prend pas sa médication de façon autonome. Il est actuellement en période d’ajustement de médication. [ 13 ] L’adolescent a des problèmes de comportement.

Il fait des crises et plusieurs heures sont nécessaires à son retour au calme. Il ne respecte pas l’encadrement et l’autorité de sa mère. Il a tendance à argumenter. [ 14 ] Il consomme du cannabis quotidiennement. [ 15 ] Au cours de l’année scolaire 2020-2021, il a été constaté que l’adolescent s’absentait souvent de l’école. Il semble avoir de la difficulté avec le cadre scolaire et il semble se désinvestir de l’école. [ 16 ] L’adolescent a une copine chez qui il va fréquemment.

C’est un milieu de consommation où il y a des interventions policières. [ 17 ] En juin dernier, l’adolescent a été déclaré en fugue et a été retrouvé par les policiers. [ 18 ] Par la suite, l’adolescent a coupé les liens avec sa mère qui l’avait déclaré en fugue. [ 19 ] Bien que les parents tentent d’intervenir auprès de leur fils, ils ne sont actuellement pas en mesure de lui fournir l’encadrement adéquat requis par ses problèmes de comportement.

Il est donc nécessaire que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation. [ 20 ] Le rapport d’observation du centre de réadaptation fait état que l’adolescent a été soumis à la passation de la grille de consommation problématique d’alcool et de drogues (DEP-ADO) et qu’il en ressort un problème évident de consommation et la nécessité d’une intervention spécialisée.

L’adolescent a refusé la référence pour un suivi en toxicomanie. [ 21 ] À l’audition, l’adolescent se fait entendre. [ 22 ] L’adolescent trouve que la mesure de six mois en centre de réadaptation est longue et aimerait que cette durée soit réduite. [ 23 ] Il précise qu’il a recommencé à parler à sa mère et qu’il veut cesser de consommer. [ 24 ] Le Tribunal a expliqué à l’adolescent qu’il devra modifier sérieusement ses comportements problématiques pour réintégrer son milieu familial.

Il lui a aussi été souligné que le cannabis et sa médication ne faisaient pas bon ménage. [ 25 ] Il est donc important que l’adolescent règle son problème de toxicomanie et ses autres troubles de comportement. Par ailleurs, il doit collaborer avec tous les intervenants au dossier et se mettre en action rapidement afin que sa situation s’améliore. Pour ce faire, il devra fournir les efforts nécessaires, tout en recevant l’aide des différents intervenants et de ses parents. [ 26 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour les motifs suivants : troubles de comportement sérieux et négligence sur le plan éducatif. [ 27 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère que la présente demande est dans l’intérêt de l’adolescent et qu’elle est bien fondée en faits et en droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 28 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis; [ 30 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour six mois; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période de six mois; [ 32 ] PERMET l’échange d’informations verbales et écrites entre les différents professionnels impliqués dans la situation de l’adolescent; [ 33 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis; [ 34 ] CONFIE la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Caroline Martin Avocate de la demanderesse M e Steeve Beaupré Avocat de l’adolescent Mère présente à l’audition, non représentée par avocat Père présent à l’audition, non représenté par avocat Date d’audience : 13 juillet 2021