2015 QCCQ 960, 2015 QCCQ 960

Laflamme c. Egarhos 2015 QCCQ 960 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-016268-144 DATE : 18 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Arthur-André J. LAFLAMME Requérant c.

Nick EGARHOS Anthony BASTAS EGARHOS INVESTMENTS LIMITED Madeleine LONG-BASTAS Intimés JF 1075 _______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL est saisi d’une requête en radiation d’une inscription sur le registre foncier, le tout suivant les dispositions des articles 3063 du Code civil du Québec (C.c.

Q) et 804 du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] VU les allégations de la requête, la déclaration solennelle à l’appui et les pièces produites; [ 3 ] VU que le requérant a établi avoir droit d’obtenir la radiation des droits hypothécaires résultant des actes de prêt hypothécaire publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Hull sous les numéros 416 020 et 454 499 en faveur des intimés, conformément à l’article 804 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE la radiation totale et finale des droits hypothécaires résultant des actes de prêt hypothécaire publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Hull, sous les numéros 416 020 et 454 499, contre l’immeuble suivant : DÉSIGNATION La fraction d’un immeuble assujetti au régime de la copropriété des immeubles suivant la déclaration de copropriété reçue devant Me Jean-Pierre CHARTIER, notaire, le 1 er décembre 1989 et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Hull, le 8 décembre 1989, sous le numéro 411 689, comprenant :

a) un immeuble connu et désigné comme une

PARTIE PRIVATIVE du lot 1 622 202, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Hull, province de Québec; Cette

partie privative porte le numéro 1107 du bâtiment dont l’adresse est la suivante : 285, rue Laurier, Gatineau, province de Québec.

b) LA QUOTE-PART DES DROITS INDIVIS dans les parties communes afférentes à la

partie privative ci-dessus désignée, telle

qu’établie dans la déclaration de copropriété précitée.

c) Tous les droits, titres et intérêts se rattachant à cette fraction, et notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le droit à l’usage exclusif d’un espace de stationnement et d’un espace de rangement, tel qu’identifié dans la susdite déclaration de copropriété. [ 7 ] DISPENSE le requérant de la signification du présent jugement; [ 8 ] LE TOUT, sans fais. . __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q. Me Jonathan Bouchard, notaire