2013 QCCQ 8868, 2013 QCCQ 8868

Nguyen c. Centre Moto Folie 2013 QCCQ 8868 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-126766-114 DATE : Le 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TIEN DUNG NGUYEN Demandeur c.

CENTRE MOTO FOLIE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, M.

Tien Dung Nguyen (« Nguyen ») est propriétaire d'un scooter Yamaha 2009 qui a été endommagé lors d'un accident. [ 2 ] Comme les réparations sont évaluées à 1 846,10 $ ( P-1 ), la défenderesse, Centre Moto Folie inc. (« Moto Folie ») propose à Nguyen d'échanger son scooter pour un autre identique au sien, moyennant le paiement de 500 $, ce qu'accepte Nguyen. [ 3 ] Selon Nguyen, le scooter qu'il a laissé en échange avait été modifié pour que le scooter puisse atteindre une vitesse de 70 km/heure soit 10 km/heure de plus qu'un scooter non modifié. [ 4 ] Nguyen reproche à Moto Folie de ne pas avoir débarré la poignée de l'accélérateur du nouveau scooter tel que le lui aurait promis M.

Benoît Bergeron (« Bergeron »), propriétaire de Moto Folie qui lui aurait dit de se présenter au département de service, qu'il s'en occuperait. [ 5 ] Nguyen réclame donc le remboursement de la facture ( D-1 ) de 75 $ qu'il a payé à Moto Folie pour faire débarrer la poignée à gaz. Nguyen réclame également 500 $ de dommages-intérêts pour les ennuis et inconvénients. [ 6 ] Moto Folie conteste cette réclamation. Elle nie avoir pris l'engagement de faire cette modification sans frais. [ 7 ] Bergeron est le vendeur qui s'est occupé de cette transaction.

Il témoigne que Yamaha livre toujours les scooters neufs dotés d'une poignée barrée. C'est une question de sécurité. Un véhicule roule normalement jusqu'à 60 km/heure. [ 8 ] Quand un client veut faire débarrer la poignée, il s'agit d'une modification du véhicule et le client est référé au département de service qui est un département distinct du service des ventes. [ 9 ] Selon Bergeron, lorsqu'un client demande une telle modification, elle sera faite aux frais du client.

Discussion et décision [ 10 ] Le Tribunal est confronté à deux témoignages contradictoires et doit choisir celui qui est le plus crédible, c'est-à-dire, celui dont les faits pertinents sont les plus précis et concordants selon la balance des probabilités. [ 11 ] Le scooter remis en échange du scooter endommagé est livré par Yamaha avec une poignée barrée.

Tous les scooters neufs sont d'ailleurs vendus comme tel. [ 12 ] Ainsi, pour le Tribunal, lorsque Bergeron a indiqué à Nguyen de se rendre au service pour faire débarrer la poignée ne signifie pas, comme l'argumente Nguyen, que la modification serait faite sans frais. [ 13 ] Le Tribunal croit Bergeron que le vendeur ne prend pas la responsabilité de débarrer l'accélérateur, ce qui est fait par le département de service à la demande expresse du client.

[ 14 ] La preuve révèle que Moto Folie a offert à Nguyen de lui remettre un scooter neuf en échange de son ancien accidenté moyennant le paiement de 500 $, ce qu'a accepté Nguyen. [ 15 ] En vertu de l'

article 1627 du Code civil du Québec [1] (« C.c.Q. »), le vendeur est tenu de délivrer le bien dans l'état où il se trouve lors de la vente. [ 16 ] Pour le Tribunal, Moto Folie a respecté les conditions de son engagement, ainsi que de l'

article 1627 C.c.Q.

Elle s'est engagée à livrer un scooter neuf et a remis un scooter neuf à Nguyen. [ 17 ] C'est après que Nguyen réalise que le nouveau scooter ne dépasse pas 60 km/heure. [ 18 ] Lorsque Nguyen en parle à Bergeron, ce dernier lui suggère d'aller au département de service, ce qui fut fait, moyennant des frais de 75 $. [ 19 ] Pour le Tribunal, les frais de 75 $ pour modifier le scooter sont des frais additionnels que Moto Folie ne s'est pas engagée à payer au moment où les parties ont conclu l'entente concernant l'échange des véhicules. [ 20 ] Si Nguyen voulait faire modifier son véhicule, c'est son choix, mais il doit en assumer le coût.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête introductive d'instance du demandeur ; AVEC FRAIS. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Date d’audience : 18 mars 2013