2018 QCCQ 9432, 2018 QCCQ 9432

Morency c. Morency 2018 QCCQ 9432 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-145068-146 DATE : Le 21 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARILÈNE MORENCY

Partie demanderesse c. MAXIME MORENCY

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Mme Marilène Morency « Mme Morency » allègue que le 22 octobre 2012 son frère le défendeur M. Maxime Morency « M. Morency » a : 1) volé ses effets personnels alors « qu’il soi-disant l’aidait à déménager; » 2) refusé de lui remettre ses effets personnels à l’hôpital; 3) tenté de faire céder son bail à un de ses amis. [ 2 ] La demanderesse réclame 25 000 $ pour perte de revenus ainsi que pour les frais encourus pour récupérer une

partie de ses effets personnels suite au vol. [ 3 ] La demanderesse réduit sa demande à 7 000 $ pour respecter la juridiction de la Division des petites créances au 8 décembre 2014, date de l’introduction de la demande. [ 4 ] Le défendeur conteste cette réclamation et nie toutes les allégations de la demande précisant : 1) qu’il a déménagé les biens de la demanderesse à la demande de cette dernière; 2) qu’il n’a gardé aucun biens ou documents personnels de la demanderesse; 3) que la demanderesse est instable et souffre de paranoïa ce qui la rend méfiante à l’égard de son entourage. [ 5 ] Le défendeur se porte demandeur reconventionnel et réclame 15 000 $ pour atteinte à sa réputation et diffamation et pour compenser les troubles, ennuis et inconvénients occasionnés par les procédures judiciaires mal fondées de la demanderesse ainsi que pour rembourser les frais encourus lors du déménagement.

LES FAITS [ 6 ] Le Tribunal retient du témoignage de Mme Morency les faits suivants. [ 7 ] Mme Morency témoigne que le 26 octobre 2012, M. Morency l’aurait agressé verbalement chez elle. Ce dernier se serait présenté chez elle, car elle avait un problème avec son logement. Son colocataire avait quitté, mais il n’avait pas vidé l’appartement « mon frère a compris que je voulais déménager.

Il a pris les boîtes que j’avais mis dans la pièce d’à côté. 10 boîtes en tout dont deux ou trois boîtes d’outils que je voulais rendre à ma mère Mme Murielle Lefebvre. » [ 8 ] Selon Mme Morency, les documents perdus sont les contrats avec le Salon des Métiers d’Arts. [ 9 ] Lorsque le Tribunal demande à Mme Morency si elle a dressé la liste des outils allégués volés et produit les preuves d’achat de ses outils, elle répond qu’elle a récupéré tous les outils, mais qu’elle a réalisé qu’une

partie de ses outils avait été volée les rendant inutilisables. [ 10 ] Mme Morency témoigne que son frère s’est emporté et lui aurait crié « tu m’as demandé de l’aide pour déménager. » [ 11 ] Mme Morency s’est donc « ramassée chez sa mère à Ripon où elle serait restée deux jours. » Mme Morency aurait suivi le camion de déménagement.

[ 12 ] Mme Morency ajoute que son frère devait payer son loyer, mais il aurait fait un transfert directement à sa fille, de telle sorte qu’elle aurait perdu son logement en avril 2013. [ 13 ] Lorsque le Tribunal demande une copie du bail, Mme Morency explique que ce document a été volé. [ 14 ] M. Morency témoigne qu’il a aidé sa sœur à déménager, car elle voulait quitter son logement. Elle avait peur que son propriétaire mette le feu, peur de perdre ses bijoux « elle est bijoutière. » Elle était très méfiante et effrayée. [ 15 ] Lorsque M. Morency s’est présenté chez elle, elle avait changé d’idée.

Il lui aurait alors expliqué « qu’on déménage tes affaires, on va les amener en sécurité. » [ 16 ] Selon Mme Morency « il avait été convenu que le tout serait entreposé chez sa mère à Ripon qui a accepté de lui faire de la place. » [ 17 ] M. Morency souligne qu’à l’époque du déménagement la paranoïa de sa sœur était récente. Il invoque que cette situation le peine beaucoup, qu’il veut aider sa sœur, mais que tout est lourd parce que la demanderesse est instable et méfiante à son égard. [ 18 ] M. Morency témoigne que Madame voulait rester chez sa mère.

Or, une fois arrivé chez cette dernière, elle s’est sauvée en faisant de l’auto-stop. [ 19 ] Après son hospitalisation à l’hôpital Notre-Dame du 10 au 13 novembre 2012 où elle avait été hospitalisée à la demande d’amies, Mme Morency est

partie pour la Colombie-Britannique. [ 20 ] Le défendeur était alors en Colombie-Britannique en voyage de planche à neige. Il l’a visité pendant cette période. Il lui aurait alors offert de payer son loyer, mais l’entente ne s’est jamais conclue. [ 21 ] Par la suite, en mars 2013 alors que Mme Morency était toujours en Colombie-Britannique elle demande à M. Morency le 19 mars 2013 de vider son appartement au complet, ce qu’elle confirme par courriel du 19 mars 2013.

Elle commence son courriel comme ceci « Coucou j’ai fait la liste pour vider l’appart… » [ 22 ] Aussi, le 6 avril 2013 le défendeur déménage les biens de la demanderesse. Il loue un camion et avec l’aide d’un ami il déménage tout chez sa mère, Mme Murielle Lefebvre « Mme Lefebvre » à Ripon. [ 23 ] Cet ami M. Wlodarczak corrobore le témoignage de M. Morency que l’appartement a été vidé des meubles, des boîtes et des plantes lesquels ont été apportés chez Mme Lefebvre à Ripon. [ 24 ] Mme Lefebvre témoigne qu’elle a fait de la place chez elle pour accommoder sa fille. Elle était là pour accueillir les déménageurs.

C’est elle qui a entreposé les boîtes du premier déménagement en octobre 2012. [ 25 ] En avril 2013, elle était également présente lorsque son fils a tout déménagé les meubles chez elle. [ 26 ] Or, Mme Lefebvre témoigne que la demanderesse est revenue chercher ses biens et effets personnels qu’elle a transportés dans un camion pour les entreposer à Montréal. [ 27 ] Mme Lefebvre n’a plus aucun contact avec sa fille. [ 28 ] Mme Lefebvre a su que sa fille était hospitalisée au mois de novembre 2012, mais avant qu’elle puisse la visiter Marilène a obtenu son congé. [ 29 ] Mme Nisha qui était au printemps 2013 la compagne de M.

Morency témoigne qu’elle a rencontré la demanderesse en mars 2013 en Colombie-Britannique. [ 30 ] Lors de cette rencontre, la demanderesse a demandé à son frère de vider son appartement.

À ce moment, Mme Morency était « quite anxious and worried and had many ideas. » [ 31 ] Selon Mme Morency, elle a été dépossédée de ses effets personnels à l’hôpital lesquels ont été remis à une personne irresponsable et toxicomane, qu’elle dit être son frère ce qui lui a fait subir de graves préjudices, incluant le vol de son appartement. [ 32 ] La demanderesse déclare « avoir l’impression que depuis son hospitalisation, son frère et sa mère prenaient ce qu’ils voulaient dans son appartement, qu’ils la volaient. »

La demanderesse disait se sentir trahie par ses amies qui ont appelé la police et l’ont fait enfermer. [ 33 ] M. Morency produit au dossier de la Cour la déclaration pour valoir témoignage d’une amie de la demanderesse Mme Mélanie Sheehy.

JUGEMENT [ 34 ] Les nombreuses pièces produites par la demanderesse dont entre autres la pièce P-28, qui est une chronologie des événements rédigée par la demanderesse corrobore le témoignage du défendeur que Mme Morency est instable et très méfiante. [ 35 ] L’extrait suivant en est un exemple : « j e cherchais un endroit pour entreposer temporairement le contenu de mon logement, car je ne m’y sentais plus en sécurité, mon propriétaire ayant menacé de mettre le feu au bloc à plusieurs reprises. Murielle m’a dit de ne pas m’inquiéter au sujet du propriétaire et de ne pas prendre ses menaces au sérieux.

Elle m’a dit que j’étais la bienvenue à Ripon mais elle n’a jamais parlé de prix de location.

Comme je m’inquiétais quand même des menaces du propriétaire, j’ai commencé à magasiner des assurances pour mon entreprise, j’ai entrepris d’emménager une sortie d’urgence pour mon logement et j’ai fait une copie de certains documents importants (impôts, etc.) que j’ai remis dans un attaché-case à mon frère Maxime au cas où un incendie arrivait.

Je lui ai de plus remis un CD de photos des individus louches qui rôdaient dans le bloc en lui mentionnant de remettre ce CD aux policiers s’il m’arrivait quelque chose (ceux-ci étaient sûrement des acheteurs potentiels pour le bloc, mais je ne le savais pas à cette époque).

Maxime a fait une crise quand je tentais d’emménager la sortie d’urgence chez moi et m’en a empêchée. » [ 36 ] Le 10 novembre 2012, la demanderesse invite une amie Mme Mélanie Sheehy à son appartement qui produit une déclaration pour valoir témoignage et qui décrit que Madame était changée, anxieuse et se croyait espionnée. [ 37 ] Lors de cette soirée, un individu se présente à l’appartement de la demanderesse et Mme Sheehy est témoin de cet événement.

Cet individu se présentait pour sous-louer l’appartement après avoir vu une annonce publiée par la demanderesse. [ 38 ] Mme Sheehy demande à la demanderesse ce qu’elle va faire de ses meubles et cette dernière lui explique que son frère et sa mère vont tout déménager pour elle. [ 39 ] La preuve révèle comme l’argumente le défendeur qu’en novembre 2012 et au printemps 2013 qu’elle a demandé à son frère de déménager ses effets. Il appert par ailleurs qu’à peu près à la même époque, cette dernière commence à présenter des signes d’instabilité. [ 40 ] M.

Morency a déménagé les meubles pour rendre service à sa sœur qui le lui a expressément demandé. [ 41 ] Tous les meubles ont été entreposés chez la mère de Mme Morency qui a par la suite tout récupéré. [ 42 ] Au moment des événements et aussi pendant l’audience, il appert que Mme Morency se méfie de tout le monde et leur prête de mauvaises intentions. [ 43 ] La perception de Mme Morency est déformée par ses fausses impressions et le Tribunal ne peut se fier au témoignage de la demanderesse. Par ailleurs, le témoignage de M.

Morency est articulé en plus d’être corroboré par les autres témoins. [ 44 ] En conséquence, le Tribunal conclut que les accusations de vol formulées à l’encontre du défendeur sont non fondées et la demande est rejetée. [ 45 ] Concernant la demande reconventionnelle, M. Morency réclame 15 000 $ de dommages-intérêts pour diffamation ainsi que pour trouble, ennuis et inconvénients ainsi que pour compenser les frais de transport qu’il a encouru pour déménager les biens de Mme Morency à deux reprises. [ 46 ] En vertu de l’article 954 C.p.c., une

partie ne peut réclamer des dommages-intérêts pour diffamation devant la Division des petites créances. [ 47 ] Quant aux dépenses encourues, la preuve révèle que le défendeur avait accepté de déménager sa sœur pour lui rendre service et il n’était alors pas question de se faire rembourser.

D’ailleurs, aucune facture n’a été produite pour faire la preuve des dépenses encourues. [ 48 ] Finalement, même si la preuve révèle que le défendeur a agi de bonne foi pour aider sa sœur et qu’il est injuste que la demanderesse l’accuse de vol, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu de condamner cette dernière à payer des dommages pour procédures abusives. [ 49 ] Il s’agit d’une situation délicate et le Tribunal est d’avis que condamner la demanderesse à payer des dommages à son frère ne fera qu’envenimer les choses. [ 50 ] Cependant, le Tribunal condamne la demanderesse à payer les frais de justice de 190 $ payés par le défendeur pour contester la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la demanderesse; CONDAMNE la demanderesse à payer les frais de justice payés par le défendeur pour contester la demande au montant de 190 $. REJETTE la demande reconventionnelle de M. Morency; AVEC FRAIS DE JUSTICE de 90 $. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, j.c.Q.

Date d’audience : 17 avril 2018