2013 QCCQ 18821, 2013 QCCQ 18821

Protection de la jeunesse — 137510 2013 QCCQ 18821 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000080-138 DATE : 27 novembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].12) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en protection relativement à X, né le […] 2012. [ 2 ] En début d'audience, on dépose un projet d'entente, tel que prévu aux articles 76.3 et suivants de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] Père, mère et requérante sont présents, ont signé l'entente de même que les procureurs de la directrice de la protection de la jeunesse et de l'enfant. [ 4 ] Père et mère reconnaissent, par cette entente, les faits démontrant que la sécurité ou le développement de l'enfant sont compromis et consentent également au dépôt des rapports au soutien des faits établissant la compromission. [ 5 ] Le consentement des père et mère est libre et éclairé.

Le projet d'entente déposé est conforme aux besoins de l'enfant suivant l'appréciation du Tribunal, respecte ses droits ainsi que son intérêt. [ 6 ] Le Tribunal entérine le projet d'entente, rend cette entente exécutoire pour la durée d'une année. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , entente signée en date du 27 novembre 2013. [ 8 ] REND exécutoire cette entente pour une durée d'une (1) année. [ 9 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une (1) année: - Que l'enfant soit maintenu en son milieu familial;

- Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; - Que les parents se présentent à intervalles réguliers au bureau de la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; - Que les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs difficultés financières en recevant les services de [l’organisme B] - Que le père prenne les moyens nécessaires afin de régler son problème d'impulsivité en participant à un suivi auprès de l’organisme A et en lien avec son problème de santé mentale en participant à un suivi auprès du CSSS; [ 10 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q. /jb Date d'audition 2013-11-27